Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Quinze audiences avaient été initialement prévues pour le procès des fraudes aux autorisations d’établissement au ministère des Classes moyennes. Quatre hommes et quatre femmes se trouvaient sur le banc des prévenus. Il aura finalement fallu sept audiences pour boucler les débats.
Jeudi matin, la représentante du parquet a requis des peines allant jusqu’ à sept ans de prison avec un éventuel sursis. Contre le fonctionnaire retraité du ministère de l’Économie Joseph L. et José S., qui opérait via son contact au Portugal, le parquet requiert sept ans de réclusion au vu de leur rôle protagoniste dans cette affaire. Mais il ne s’oppose pas à ce que leur peine soit assortie du sursis en raison de leur « bonne collaboration». Contre Simone B. et Raymond S., deux employés de l’État au ministère des Classes Moyennes au moment des faits, trois ans de prison ferme ont été requis.
Le parquet demande également que soient condamnés les collaborateurs des différentes fiduciaires poursuivis pour avoir participé à l’établissement des faux certificats : cinq ans contre Jean B., quatre ans contre Teresa S. (en raison de sa collaboration sa peine pourrait aussi être assortie du sursis), quatre ans contre Adelia D. et deux ans contre Rosa C.
Le parquet requiert également une amende à l’encontre des huit prévenus. Enfin il demande la confiscation entre autres des 450 000 euros de Joseph L., c’est-à-dire, le profit qu’il a tiré de l’infraction.
Dans son réquisitoire, le premier substitut a parlé de «faits incontestablement graves. Tout un réseau s’est constitué pour obtenir des autorisations d’établissement de façon frauduleuse. Des sommes colossales ont été gagnées. » Les faits reprochés aux huit prévenus remontent à la période entre 2002 et 2007. À l’époque près de 200 Portugais avaient obtenu une autorisation d’établissement (autorisation de commerce) au Grand-Duché alors qu’ils n’avaient pas les qualifications requises.
Le tribunal correctionnel doit rendre son jugement le 4 mai.
Fabienne Armborst
Retrouvez l’intégralité du compte-rendu d’audience dans Le Quotidien papier de ce vendredi 10 mars
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