Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le Luxembourg a annoncé mardi l’introduction de nouvelles règles visant à éviter, dès le 1er janvier, certains des montages fiscaux abusifs des multinationales que le scandale des LuxLeaks avait mis en lumière. Le texte a été mis au point avec l’aide de la Commission européenne.
Par le biais d’une circulaire détaillant ces nouvelles règles, « le Luxembourg adapte ainsi son cadre juridique pour tenir compte des dernières évolutions au niveau international et européen », s’est félicité le ministère des Finances, Pierre Gramegna, par voie de communiqué. « Dans un monde de plus en plus complexe, les entreprises ont besoin de prévisibilité et de sécurité juridique. »
La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, dont les services ont travaillé avec le Luxembourg à l’élaboration de la circulaire en question, s’est pour sa part réjouie de l’introduction de règles « plus strictes ». Ces nouvelles mesures concernent le traitement fiscal accordé aux sociétés de financement, des entités qui appartiennent aux groupes multinationaux et dont la seule activité consiste à fournir des services tels que des prêts intra-groupes.
« Le rôle de premier de la classe »
Une réponse qui arrive plus de deux ans après le scandale des LuxLeaks, révélant les pratiques certaines de ces sociétés basées au Grand-Duché pour réduire artificiellement le montant de l’impôt payé, avec la bénédiction du Luxembourg. Ces nouvelles règles devraient « limiter les abus », a commenté Jean-Luc Fisch, du cabinet luxembourgeois Elvinger, Hoss & Prussen. Selon lui, « le Luxembourg joue un peu ici le rôle de premier de la classe et d’autres devront bouger, notamment l’Irlande et les Pays-Bas ».
Parmi plus de 1 000 accords fiscaux (les fameux tax rulings, NDLR) passés entre les autorités fiscales de tous les États membres et les multinationales que la Commission dit avoir examinés, un grand nombre concerne des sociétés de financement au Luxembourg. S’ils procurent un avantage à une entreprise et restreignent la concurrence, ces accords fiscaux peuvent être assimilés à une aide d’État par l’UE qui les considèrent alors comme illégaux.
Dans un cas du genre, Bruxelles avait condamné fin 2015 le Luxembourg à récupérer « 20 à 30 millions d’euros » d’aide d’État octroyée par le biais d’un rescrit fiscal à Fiat Finance and Trade, société de financement du groupe automobile Fiat.
Le Quotidien/AFP
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