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France : le projet de loi contre la fraude fiscale définitivement adopté

Le Parlement a adopté définitivement mercredi, par un ultime vote de l’Assemblée, le projet de loi contre la fraude qui crée notamment un nouveau service de police fiscale et desserre le controversé « verrou de Bercy » ...

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Fraude fiscale : vers des pouvoirs élargis pour la justice française

Les députés ont donné mercredi leur feu vert en commission à un amendement porté par la députée lorraine Emilie Cariou (LREM), qui déverrouille le « verrou de Bercy ». Ce verrou, décrié pour son opacité, donne au ...

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