Accueil | Tag archives : anciens condamnés

Tag archives : anciens condamnés

Le droit à l’oubli ne s’applique pas aux anciens condamnés, selon la CEDH

Le droit du public d’accéder aux informations archivées sur internet prévaut sur le droit à l’oubli de personnes condamnées, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt. L’institution strasbourgeoise ...

Lire suite