Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le CSV estime que le ministre des Finances gère d’une manière exemplaire le dossier Fiat en tenant tête à Bruxelles.
Le groupe parlementaire CSV avait sollicité mercredi dernier la présence du ministre des Finances, Pierre Gramegna, à la commission des Finances et du Budget (Cofibu) qui s’est tenue vendredi. Le ministre était invité à venir expliquer la récente décision de la Commission européenne demandant à l’administration fiscale luxembourgeoise de récupérer 20 millions d’impôt dus par Fiat Finance and Trade dans le cadre d’avantages fiscaux que Bruxelles associe à des aides d’État.
«Le ministre est venu nous dire ce qu’il pensait de cette décision que le gouvernement conteste. La Chambre n’est pas en possession de cette décision qui fait 90 pages, car elle n’est pas encore rendue publique. Mais nous partageons l’avis du ministre Pierre Gramegna qui est prêt à introduire un recours contre cette décision», a expliqué le vice-président de la Cofibu, Claude Wiseler (CSV). La commission s’est basée «sur de nouveaux critères très innovants pour déterminer s’il s’agissait d’une aide d’État. Des critères ignorés aussi bien des Luxembourgeois que des Néerlandais qui sont contraints, eux aussi, par la Commission de réclamer 30 millions à Starbucks pour les mêmes motifs», poursuit-il.
«Pas d’attaque contre le Luxembourg»
«Nous ne comprenons pas cette décision de la Commission car elle est surprenante et curieuse. Elle invoque des critères qui n’étaient pas encore connus. Que va-t-elle décider pour les dossiers en cours d’instruction que sont Amazon pour le Luxembourg et Apple pour l’Irlande qui, comme la majeure partie des pays européens, ont pratiqué les rulings?», s’interroge Claude Wiseler.
La méthode des rulings est apparue «tout à fait légale partout en Europe» et tout le monde «est logé à la même enseigne», explique Claude Wiseler en précisant qu’il ne s’agissait pas d’une «attaque contre le Luxembourg en particulier». «L’opposition partage le point de vue de Pierre Gramegna qui gère ce dossier d’une façon correcte à nos yeux, je ne peux pas dire le contraire», a conclu le président de la fraction CSV.
Dans un communiqué, le gouvernement avait précisé que «le Luxembourg estime ne pas avoir accordé à Fiat Finance and Trade une aide d’État incompatible avec le marché intérieur» et que le pays «respecte les normes internationales, notamment celles relatives au principe de libre concurrence, applicables en matière de prix de transfert ainsi que les règles relatives aux aides d’État».
Geneviève Montaigu
