Plus d’échanges, moins de fraudes

Les échanges entre administrations s’intensifient pour mieux lutter contre les fraudes. Comme travail au noir, fraude fiscale et fraude sociale vont souvent de pair, l’Adem communiquera aussi avec l’AED.

Les administrations vont mieux communiquer pour établir de manière plus juste la perception des impôts. Le projet de loi qui a été voté hier à la Chambre, vise à améliorer l’échange d’informations et concerne surtout les attributions de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) pour l’établissement correct des différents impôts et taxes, la lutte contre la fraude fiscale et la garantie du principe de légalité des citoyens et des entreprises devant l’impôt.

Ainsi, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) transmet à l’AED différentes données, comme le nom, prénoms, adresse, matricule, genre et lieu d’exercice de l’activité pour les travailleurs indépendants. Pour les salariés, les données concernent le nombre total de salariés employés par entreprise ainsi que la masse salariale totale par entreprise sur une base annuelle.

Le ministère des Transports transmet à l’AED des informations relatives à l’immatriculation des véhicules détenus par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Hier, le rapporteur du projet, André Bauler, a précisé que l’AED a un accès électronique direct au registre des entreprises du ministre ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions.

L’Agence pour le développement de l’emploi (Adem) et l’AED échangent de manière réciproque des informations sur des abus constatés en matière de travail clandestin réalisé par des bénéficiaires de prestations de chômage, et des infractions en matière de TVA dans la mesure où travail au noir, fraude fiscale et fraude sociale vont souvent de pair.

Pour le cas seulement où l’une des administrations visées serait amenée à constater une infraction en matière de travail clandestin, la présente disposition introduit la possibilité d’un échange d’informations limité entre services compétents, permettant d’agir plus efficacement contre ces distorsions de concurrence par rapport aux secteurs économiques concernés et de sécuriser les intérêts du Trésor en matière de TVA à percevoir, d’une part, et de prestations de chômage à rembourser, d’autre part.

De son côté, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) transmet sur demande à l’AED tous renseignements, actes et documents en sa possession, concernant les entités soumises à sa surveillance, si ceux-ci s’avèrent nécessaires pour la vérification de l’exacte perception de la TVA et de la taxe d’abonnement.

Si ces données détenues par la CSSF proviennent d’une autorité étrangère, la transmission des données à l’AED ne peut se faire qu’avec l’accord de cette autorité étrangère.

S’il est vrai que l’échange d’informations prévu par la loi en projet porte dérogation au secret professionnel, il y a lieu de noter que la protection des données transmises par la CSSF à l’AED est garantie, en vertu du secret fiscal auquel l’AED est soumise.

Les ministères, administrations, services et établissements publics de l’État fournissent, sur demande à l’AED, tous renseignements, actes et documents en leur possession qui sont nécessaires pour l’exercice de ses attributions en matière domaniale. Le tout est conforme au règlement relatif à la protection des données.

De plus, cette nouvelle loi étend le délai du privilège d’un an à deux ans pour le droit de succession et le droit de mutation. Cette prolongation est due au fait que le délai actuel est insuffisant, au regard de la complexité de certaines relations familiales et de la dimension internationale de la succession.

La Chambre de commerce, dans son avis, proposait de renforcer davantage les échanges d’informations non seulement entre les administrations, mais surtout entre les administrations et les contribuables. Elle plaide pour la création d’une plateforme digitale permettant au contribuable de se conformer à ses obligations administratives en matière fiscale.

Des formulaires et déclarations préremplies des données déjà renseignées auprès de l’administration réduiront ainsi la charge administrative et le risque d’erreurs. En outre, il est recommandé de prévoir une solution informatique renseignant le contribuable sur sa dette fiscale nette et consolidée des différents impôts tant directs qu’indirects.