Plan d’aménagement général : « Après 15 ans, il faut finir par avancer »

Le plan d’aménagement général (PAG) est la base pour le développement urbain des 102 communes du pays. À ce jour, 37 d’entre elles ne disposent pas encore d’un PAG « nouvelle génération ».  Des problèmes administratifs et des changements de majorité expliquent en partie le retard accumulé. La date butoir pour lancer la procédure, fixée au 1er novembre, ne va cependant plus bouger, insiste la ministre de l’Intérieur.

Cela semble invraisemblable, mais à ce jour 37 communes fonctionnent sur base d’un plan d’aménagement général (PAG) reposant sur des bases légales datant de… 1937. Une nouvelle loi sur l’aménagement communal est cependant en vigueur depuis 2004. Le texte a été revu et corrigé en 2011.

Pour la nouvelle ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, il est grand temps de fermer boutique. « Cela fait plus de 15 ans que les communes sont appelées à se doter d’un nouveau PAG. Le délai a été reporté à de maintes reprises. Il faut finir par avancer », souligne-t-elle.

Le dernier report date du mois de juin 2018. Au départ, l’ancien ministre de l’Intérieur Dan Kersch avait refusé toute prolongation du délai au-delà du 8 août 2018. En fin de compte, il a été obligé de céder en raison du nombre important de communes qui n’avaient même pas encore entamées les procédures. « Et il y a encore eu des députés qui ont spéculé sur un report supplémentaire en raison de possibles changements à l’intérieur du gouvernement », affirme Taina Bofferding, qui aujourd’hui se montre catégorique : « Je vais me tenir à ce qui a été arrêté dans l’accord de coalition. La date butoir du 1er novembre 2019 ne va plus changer. »

Du mouvement depuis janvier

Sur les 102 communes que compte le pays, 65 sont aujourd’hui en règle . Seules 27 ont clôturé la procédure pour se doter d’un PAG « nouvelle génération », qui repose sur la base légale de 2011. Depuis fin janvier, aucune commune supplémentaire n’est venue s’ajouter à cette liste. Par contre, 13 communes ont (enfin) entamé la procédure (qui dure entre 11 et 14 mois, ndlr). «Le premier vote pris par le conseil communal est suffisant pour être en règle. La procédure ne devra pas être achevée au 1er novembre», précise la ministre de l’Intérieur.

«Certaines communes risquent d’être recalées»

Neuf communes disposent d’un PAG « mouture 2004 » et respectent également les dispositions légales. Ce n’est pas le cas pour les 37 communes faisant figure de derniers de la classe. « Selon les retours que nous recevons du terrain, la plupart de ces communes vont pouvoir respecter le délai fixé. Certaines risquent cependant d’être recalées », met en garde Taina Bofferding. Elle reste toutefois confiante. « Nous constatons une certaine dynamique. La prise de conscience est là et on s’attend à une véritable ruée après la rentrée de septembre », indique la ministre socialiste.

Pendant les mois de l’été, les services du ministère de l’Intérieur resteront à la pleine disposition des communes afin de les guider et les accompagner dans leurs démarches. « Nous avons procédé à une réorganisation des services afin de pouvoir valider rapidement les projets de PAG qui seront introduits par les communes », annonce Taina Bofferding. « Si on impose un délai aux communes, le ministère doit aussi être à même de ne pas retarder les procédures. »

La pression exercée ces derniers mois semble donc produire ses effets, même si la ministre réfute ce terme. « Mais il faut comprendre que c’est dans l’intérêt de toutes les communes de se doter d’un nouveau PAG. Nous en avons besoin pour faire avancer le développement des communes », plaide l’ancienne conseillère communale d’Esch-sur-Alzette.

Vu de l’extérieur, un PAG constitue bien un instrument très technique et complexe. « Mais cet outil de planification a une énorme importance pour définir comment les communes veulent évoluer », insiste la ministre.

Un outil doté d’une « énorme importance »

« Le PAG est à replacer dans le contexte du débat sociétal sur la croissance et le besoin de se loger autrement. Il sert à définir comment densifier les zones habitables sans toutefois perdre en qualité de vie », avance Taina Bofferding. « De nouvelles zones de rencontres doivent se créer. La mixité sociale doit rester garantie. Et les infrastructures doivent suivre cette évolution démographique. »

Développer un nouveau PAG constitue toutefois un « exercice très complexe ». « Dès le départ, on a connu des problèmes administratifs », avoue la ministre, ayant notamment succédé à Jean-Marie Halsdorf (CSV) et Dan Kersch (LSAP). « L’adaptation de la législation en cours de route mais aussi les changements de majorité dans certaines communes sont deux autres facteurs qui expliquent le retard accumulé. Tout cela a aussi amené les élus à spéculer sur des reports supplémentaires », poursuit Taina Bofferding.

Les retardataires risquent le blocage

Mais au plus tard depuis l’entrée en fonction du gouvernement Bettel II, la donne est claire. « Les communes qui n’auront pas soumis le projet d’aménagement général « nouvelle génération » au vote provisoire du conseil communal au 1er novembre 2019 se verront pénalisées », souligne l’accord de coalition.

Plus précisément, les communes qui n’arriveront pas à respecter la date butoir vont être bloquées dans leurs démarches. « Le cas échéant, la situation ne sera pas simple à gérer. Les communes concernées n’auront plus le droit de faire des modifications ponctuelles du PAG ou voter des PAP (NDLR : plan d’aménagement particulier)», explique la ministre de l’Intérieur. Le blocage sera cependant levé dès le premier vote du nouveau PAG par le conseil communal. «Si ce vote est par exemple pris le 15 novembre, la commune récupère tous ces moyens d’action. »

En attendant début novembre, le ministère de l’Intérieur s’apprête à vivre une « période intense ». Les bonnes expériences rencontrées avec la plateforme de concertation en matière d’urbanisme fait cependant croire aux responsables ministériels que la saga des PAG va connaître une bonne fin. La ministre de tutelle espère que les élus locaux vont continuer à mener de « bonnes discussions » sur le développement de leurs communes. « Il leur faut prendre des décisions de principe sur les moyens qu’ils souhaitent se doter pour relever les défis qui se posent », conclut Taina Bofferding.

David Marques