Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les députés doivent se prononcer ce jeudi sur de nouvelles restrictions.
Les semaines se suivent et se ressemblent… Après avoir adopté les deux lois Covid-19 jeudi dernier, les députés se retrouvent ce jeudi après-midi pour voter des amendements à la seconde loi Covid-19. Ces nouvelles restrictions sont destinées à faire face au rebond du coronavirus dans le pays.
Le projet de loi 7634 prévoit de rendre plus sévères les mesures actuellement en vigueur : pour les rassemblements à domicile ou pour des évènements privés (dans un lieu fermé ou en plein air), il sera interdit d’accueillir plus de dix personnes. Il s’agit de dix personnes en plus de celles qui font partie du ménage.
Dans ce cadre, les règles de distanciation de deux mètres et du port de masque ne sont pas à respecter; les personnes qui ne respectent pas les mesures d’isolement ou de mise en quarantaine peuvent recevoir une amende entre 25 et 500 euros; les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sont renforcées.
En cas de récidive, l’amende de base de 4 000 euros est portée au double (8 000 euros) et l’autorisation de l’établissement peut être suspendue pour trois mois. Ces entreprises, par exemple du secteur de la restauration, du commerce ou de l’artisanat, ne seront pas éligibles aux aides financières de l’État.
C’est une règle «+10»
Mercredi matin, les membres de la commission de la Santé ont poursuivi leurs travaux sur le projet de loi. En raison d’une remarque du Conseil d’État, les mesures devraient être en vigueur le lendemain, et non, comme le prévoyait le texte initial, le jour même de leur publication au Journal officiel. Par conséquent, sous condition que le texte soit voté, la loi devrait être publiée au Journal officiel vendredi et serait applicable à partir de samedi (donc à minuit dans la nuit de vendredi à samedi).
Par ailleurs, les députés ont décidé de suivre la proposition du Conseil d’État en y ajoutant la phrase : «Ne sont pas prises en considération pour le comptage les personnes qui font partie du ménage ou qui cohabitent au domicile.» Ce point avait également suscité des discussions en commission parlementaire. L’objectif est de préciser qu’il s’agit d’une règle «+10». Concrètement, un ménage de six personnes aura le droit d’inviter dix autres personnes, ce qui porterait le nombre de personnes rassemblées à 16 au total. Ces personnes ne devront par ailleurs ni respecter les deux mètres de distance entre les personnes ni porter de masque.
Outre le Conseil d’État, la Commission consultative des droits de l’homme a également publié, mercredi, un avis sur le projet de loi en question. Elle a notamment souligné «comprendre la nécessité d’agir rapidement face aux nouveaux développements de la pandémie» tout en réitérant «sa crainte que l’urgence dans laquelle le projet de loi doit être examiné et avisé limite de manière considérable la possibilité, en termes de temps et de moyens, pour tous les acteurs de contribuer au débat démocratique, particulièrement important en situation exceptionnelle telle que nous vivons actuellement».
«La rapidité peut fragiliser l’État de droit»
Pour la CCDH, «il est primordial d’accorder le temps nécessaire à l’élaboration des projets de loi qui restreignent un nombre élevé de droits fondamentaux. Une telle approche permettrait notamment d’éviter l’élaboration de plusieurs lois subséquentes qui, l’une après l’autre, doivent être rédigées avec une rapidité qui fragilise l’État de droit».
La CCDH rappelle une nouvelle fois que, dans le cadre des nouvelles restrictions de la liberté de rassemblement et du droit au respect à la vie privée et familiale, il est important «de veiller à la cohérence des mesures et de publier et de communiquer toutes les informations» et que «le gouvernement doit fonder ses décisions sur des données scientifiques vérifiables, sinon l’ingérence dans les droits humains pose problème». Selon la CCDH, le gouvernement doit aussi «veiller à la clarté, la précision et la complémentarité des messages».
Enfin, dans le volet des nouvelles sanctions pour les personnes en quarantaine et en isolement, la CCDH insiste sur «l’importance de veiller aux situations individuelles des personnes concernées et de proposer des solutions adaptées au lieu de pénaliser, via des amendes, des personnes se trouvant déjà dans une situation de précarité».
David Marques
