Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Monnaie courante en Belgique ou en Allemagne, l’instauration d’une commission d’enquête parlementaire est rarissime au Luxembourg. La nouvelle Constitution va renforcer le contrôle parlementaire.
La dernière commission d’enquête parlementaire mise en place au Luxembourg date de fin 2012. Pendant près de six mois, les députés ont tenté de faire toute la lumière dans l’affaire du SREL. Au fil de révélations dans la presse, il s’avérait qu’il existait de graves dysfonctionnements au sein du Service de renseignement.
Trop, pour l’opposition parlementaire, emmenée à l’époque par le DP et déi gréng. Au vu de la gravité des faits révélés, avec en prime la rumeur que le frère du Grand-Duc Henri était impliqué dans l’affaire Bommeleeër, la Chambre des députés vote, le 2 décembre 2012, à l’unanimité, l’instauration d’une commission d’enquête. Cet outil confère aux députés les pouvoirs d’un juge d’instruction en matière criminelle.
Début juillet 2013, le rapport est finalement adopté. La responsabilité politique de Jean-Claude Juncker, qui en tant que Premier ministre avait la tutelle sur le SREL, est engagée.
Déjà déstabilisés par l’affaire Frieden (supposée immixtion dans l’enquête Bommeleeër) mais aussi l’affaire Livange-Wickrange (soupçons de corruption dans le cadre de la construction d’un centre commercial et du stade national de football), Jean-Claude Juncker et le CSV sont lâchés, le 10 juillet 2013, par leur partenaire de coalition, le LSAP. Des élections anticipées sont la conséquence avec, à la clé, l’écartement du CSV du gouvernement.
Depuis lors, la nouvelle coalition gouvernementale, formée fin 2013 par le DP, le LSAP et déi gréng, a à chaque fois freiné des quatre fers lorsque l’opposition a demandé la mise en place d’une commission d’enquête.
L’occasion de permettre aux députés de clarifier les graves accusations formulées notamment à l’encontre de la ministre de la Famille, Corinne Cahen, dans le cadre de la gestion de la pandémie de covid, ou de l’ancienne ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg (e.a. affaire Gaardenhaischen).
Mais la majorité nécessaire à la Chambre pour ouvrir une enquête parlementaire n’a pas été obtenue. Plus récemment encore a été écartée une commission d’enquête dans l’affaire Superdreckskëscht (SDK).
La Constitution encore en vigueur prévoit qu’une telle commission ne peut être décidée que par une majorité. La nouvelle loi suprême prévoit, elle, un seuil minimal de 20 députés nécessaire pour lancer une enquête parlementaire. Il s’agirait d’un changement de paradigme majeur, avec à la clé un important renforcement du pouvoir de contrôle accordé aux partis de l’opposition.
De nouveaux délais
En prévision du vote définitif de la nouvelle Constitution, une révision de la loi régissant les commissions d’enquête a été déposée le 29 juin à la Chambre des députés. Cette proposition de loi émane des membres de la commission en charge de la Révision constitutionnelle.
Au-delà du nouveau seuil minimal d’élus, le texte livre une série de précisions concernant l’organisation de ces commissions. Il est ainsi indiqué que les travaux d’enquête sont limités à six mois. Une prolongation unique de trois mois est possible.
Pour ne pas «perturber le déroulement ou influencer la tenue d’élections législatives», aucune commission d’enquête ne peut être instaurée moins de six mois avant le scrutin. Une autre règle impose que pendant une durée de douze mois à compter de la fin de l’enquête parlementaire, aucune nouvelle commission ne puisse être constituée avec les mêmes missions.
Un autre ajout concerne l’audition des témoins convoqués par la commission. Ces derniers sont auditionnés sous serment. «Les personnes entendues ne peuvent par conséquent pas revenir ultérieurement sur le sens même de leurs déclarations, au risque de se contredire», précise le texte. «Néanmoins, les personnes entendues ont la faculté de présenter des observations sur leurs déclarations réalisées au cours de l’audition.»
Les travaux sur la proposition de loi n’ont pas encore été entamés en commission parlementaire. Les députés de l’opposition l’attendent toutefois de pied ferme. L’ADR a ainsi déjà annoncé vouloir revenir à la charge dans l’affaire SDK.
