Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La transposition d’une directive européenne protégera mieux les assurés.
La Chambre des députés a adopté mardi à l’unanimité un projet de loi qui transpose en droit national la directive européenne concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.
La nouveauté la plus importante apportée par ce projet de loi consiste dans la création d’un établissement public pour indemniser les victimes d’accidents routiers résidentes au Luxembourg en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise ou d’un autre État-membre. Chaque personne lésée résidente au Luxembourg peut adresser une demande d’indemnisation au Fonds d’insolvabilité en assurance automobile («FIAA») lorsque l’entreprise d’assurance de la partie responsable de l’accident routier est insolvable. Le FIAA lui adressera dans les trois mois une offre d’indemnisation ou une réponse motivée. Ce mécanisme assure que les personnes lésées soient indemnisées sans retard indu, même en cas d’insolvabilité de l’entreprise d’assurances.
Les entreprises d’assurances luxembourgeoises actives dans l’assurance RC automobile sont membres du FIAA et assurent son financement. Afin d’introduire un filet de sécurité additionnel au niveau du financement, les députés ont voté un deuxième projet de loi accordant une garantie d’État d’un montant de 300 millions d’euros sur les lignes de crédit contractées par le FIAA. Ainsi, il est assuré que le FIAA dispose à tout moment de moyens financiers suffisants.
Le projet de loi entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Journal officiel.
