Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Il n’y aura pas de contrôle sanitaire pour les visiteurs, le ministère le déconseille. Les bourgmestres, eux, ne vont pas empêcher le bon fonctionnement des services dont ils doivent assurer la continuité.
Chacun sait que la loi Covid, 23e du nom, prévoit qu’un employeur ou le responsable d’une administration dans la fonction publique peut imposer le Covid Check à son personnel.
Si plusieurs grandes entreprises ont déjà annoncé ne pas vouloir l’instaurer «vu les multiples questions que pose son application tant d’un point de vue juridique qu’organisationnel», comme le souligne l’OGBL, les communes s’organisent à leur tour.
Elles semblent appliquer partiellement le principe, à l’instar de la commune de Mondorf-les-Bains, dont le bourgmestre, Steve Reckel (DP), confirme que le pass sanitaire «ne s’applique qu’au bâtiment principal de l’administration communale à partir du premier étage».
«Dans tous les autres services, on garde les consignes en vigueur.» Ce n’est pas demain que la normalité tant espérée reprendra le dessus. L’introduction du régime Covid Check est facultative, totale ou partielle, et décidée par le chef d’administration, en l’occurrence le collège des bourgmestre et échevins, qui a toute latitude pour s’organiser selon ses besoins.
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Les non-vaccinés ne sont peut-être pas majoritaires, mais ils existent sur tous les lieux de travail. Les files d’attente devant les pharmacies en témoignent.
Néanmoins, l’application stricte du Covid Check pour les travailleurs n’est pas réaliste. Encore moins pour la fonction publique où «l’accès et la continuité du fonctionnement des services publics doivent rester garantis».
Et s’il appartient «au chef d’administration de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet», il ne pourra guère composer avec des équipes réduites. La chambre des fonctionnaires avait rédigé un avis, auquel se rallie le syndicat des personnels communaux, dans lequel il était rappelé l’article 16 du statut général, selon lequel tout examen médical ordonné dans l’intérêt du personnel ou dans l’intérêt du service l’est soit par le ministre de la fonction publique si l’ensemble des fonctionnaires est concerné, soit par le ministre du ressort si tout ou partie des fonctionnaires d’un ministère ou des administrations et services est concerné.
Or le gouvernement s’est déchargé de ses responsabilités en laissant le libre choix de procéder aux chefs d’administration, qui doivent faire en sorte, parallèlement, d’assurer la continuité du service public. Un véritable casse-tête. Rien ne sera décidé pour autant sans avoir consulté les délégations des fonctionnaires et employés communaux, comme le souligne le ministère de l’Intérieur.
Jusqu’aux sanctions pénales
Comme partout ailleurs (sauf exceptions comme les établissements scolaires ou les maisons de retraite), les autotests ne sont plus autorisés et le ministère de l’Intérieur a été clair : c’est à l’agent de payer son test PCR authentifié et il est prié de le faire en dehors de ses heures de travail.
S’il refuse ? Il est privé d’accès au périmètre sous régime Covid Check et en informe son supérieur. L’agent peut alors demander un congé de récréation ou l’utilisation du solde créditeur de son CET (compte épargne-temps), mais il peut lui être refusé. Il ne peut cependant pas être obligé de prendre du congé. Aussi longtemps qu’aucun congé de récréation ou de CET n’est accordé, il reste absent sans autorisation.
Ce qui signifie ? Selon la loi, «le fonctionnaire qui s’absente sans autorisation ni excuse valable perd de plein droit la partie de son traitement à raison d’un trentième par journée d’absence entière ou entamée, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires». Des sanctions pénales ne sont pas exclues pour le fonctionnaire qui manque à ses devoirs.
Alors à quoi s’attendre ? Pas à de grands bouleversements. Jusqu’à présent, les communes ont continué à fonctionner avec les règles en vigueur qui ne posaient pas de gros problèmes. Et si les délégations ont participé de près à l’élaboration des nouvelles mesures, c’est qu’elles avaient toutes les raisons de croire que ces dispositions conviendraient au plus grand nombre.
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Un héritage du confinement
Les mesures spéciales mises en place pour assurer la tenue des réunions du conseil communal durant la pandémie, notamment le recours au vote par procuration et à la visioconférence, prendront fin le 31 décembre.
Le vote par procuration ayant rencontré un franc succès auprès des élus, le ministère va cependant l’introduire par voie d’amendement au projet de loi n° 7514 portant réforme de la tutelle administrative.
Geneviève Montaigu
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