Assurances : le «droit à l’oubli» mis en œuvre

Depuis le 1er janvier 2020, une convention instaure un «droit à l’oubli» pour les clients du secteur de l’assurance ayant souffert de certaines pathologies.

Qu’en est-il du droit à l’oubli en matière d’assurance ? Le député Gusty Graas a demandé des détails à la ministre de la Santé,  Paulette Lenert, concernant la convention passée entre le ministère de la Santé et l’Association des compagnies d’assurance et de réassurance (ACA), mettant en œuvre un dispositif de «droit à l’oubli» dans le cadre de l’assurance solde restant dû. Cette convention est effective depuis le 1er janvier 2020. Son objectif est de faciliter, entre autres, l’accès à cette assurance aux personnes présentant un risque aggravé à cause d’une pathologie cancéreuse, d’une infection virale à l’hépatite C ou d’une infection par le VIH. Un comité de suivi et de réévaluation fut instauré afin de veiller à la bonne application des dispositions de la convention et au respect des engagements des parties, rappelle le député. Gusty Graas souhaite savoir si cette convention a porté ses fruits, un an et demi après sa mise en œuvre.

Dans sa réponse à cette question parlementaire, la ministre de la Santé a tout d’abord précisé que la convention prévoit un principe du «droit à l’oubli» sans obligation déclarative mais aussi l’aménagement de ce principe avec obligation déclarative pour certaines pathologies prévues dans une grille de référence annexée à la convention. En ce qui concerne les personnes ayant bénéficié du dispositif de la convention «droit à l’oubli» sans obligation déclarative, leur nombre n’est pas connu. Par contre, concernant l’application de la convention instaurant, sous certaines conditions, un «droit à l’oubli» avec obligation déclarative, les compagnies d’assurances, à travers l’ACA, ont indiqué pour l’instant que 18 personnes ont pu profiter du dispositif de la convention et ainsi bénéficier d’une tarification sans surprime.

Six personnes ayant invoqué la convention ont, par ailleurs, pu bénéficier d’une tarification normale, sans recours à la convention. Les entreprises d’assurance signataires ont été amenées à refuser le bénéfice de la convention à une personne, étant donné que le traitement thérapeutique était encore en cours et à deux personnes car les pathologies n’étaient pas reprises dans la grille de référence.

Pendant la première année de l’introduction du droit à l’oubli en matière d’assurance solde restant dû au Luxembourg pour les personnes guéries d’un cancer, d’une infection virale à l’hépatite C ou d’une infection par le VIH, au moins 18 des patients étant guéris d’une de ces pathologies ont pu bénéficier du dispositif et d’un traitement équitable par rapport aux autres citoyens, a précisé la ministre Paulette Lenert. Compte tenu des avancées thérapeutiques, cette convention permet dès lors une appréciation correcte du risque lors de la souscription d’un contrat d’assurance, selon elle.

En répondant au député Gusty Graas, la ministre a indiqué que le gouvernement ne prévoit pas d’élargir cette convention à d’autres maladies. Aucune réclamation n’a non plus été déposée en 2020 par le comité de suivi mis en place.

LQ