Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Ce mercredi, le projet de loi 7146 « relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil » a été largement approuvé à la Chambre.
Le projet a été adopté par une large majorité des députés avec 57 oui (CSV, DP, déi gréng, déi Lenk), l’ADR était le seul parti à s’y opposer avec 3 non.
Désormais, une personne transgenre pourra par demande écrite et sur présentation de certaines pièces (acte de naissance, casier judiciaire, etc) modifier son sexe et son prénom à l’état civil. Pour obtenir ce changement, il suffit de correspondre à un des critères suivants prouvant que la personne ne corresponde pas au sexe mentionné à l’état civil :
- Le fait qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
- Le fait qu’elle soit connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical, professionnel ou associatif ;
- Le fait qu’elle ait obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
Les résidents étrangers inscrits au Luxembourg depuis au moins un an devraient aussi en bénéficier.
Un « vote important »
Concernant les mineurs, un accord des parents est nécessaire. Dans le cas contraire, la demande peut être adressée au tribunal d’arrondissement qui tranchera dans l’intérêt de l’enfant. Quant aux mineurs de moins de cinq ans, il faut recourir à une requête au tribunal d’arrondissement.
Une motion a été votée par les députés de la majorité gouvernementale (DP, déi gréng, LSAP) et de déi Lénk. Leur initiative a pour but d’inviter le gouvernement à mettre rapidement en œuvre œuvre le «plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI)» et de veiller notamment au respect de la volonté et le droit à la vie privée des personnes et des nouveaux-nés intersexes.
La rapportrice du projet de loi Sam Tanson a qualifié ce vote comme « important » et a précisé qu’ « une intervention chirurgicale tout comme un traitement hormonal ne seront plus demandés ».
Wichtege Vote de Moien fir Intersex an Transgender Persounen. D’Geschlecht an de Firnumm können elo op eng einfach Ard a Weis per Demande beim Minister geännert ginn. Eng chirurgesch Interventioun an Hormontraitementer daerfen net mei verlangt ginn. #autodeterminatioun pic.twitter.com/ULS52qQRyx
— Sam Tanson (@SamTanson) 25 juillet 2018
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