[Viols] Un père face à ses trois filles : le jugement sera traduit, pas annulé

La Cour d’appel a décidé de renvoyer le dossier aux premiers juges pour régler le problème de traduction. À l’ouverture du procès en appel, l’avocat du prévenu avait invoqué la violation des droits de la défense.

Plus de 18 mois se sont écoulés depuis que le sexagénaire poursuivi pour avoir abusé sexuellement de trois de ses filles (33 ans, 27 ans et 25 ans aujourd’hui) au Luxembourg et aux Philippines, entre 2006 et 2012, a été condamné en première instance : 12 ans de réclusion, dont quatre avec sursis. Le procès en appel n’a toujours pas eu lieu.

Et la Cour d’appel n’est pas près de se saisir du fond de l’affaire dans l’immédiat. Mercredi après-midi, elle a en effet renvoyé le dossier devant la 13^e chambre criminelle du tribunal d’arrondissement afin que les premiers juges puissent ordonner la traduction du jugement. Une décision qui intervient à la suite du moyen soulevé par la défense.

«Il y a eu violation des droits de la défense, car mon client n’a pas obtenu la traduction dans le délai d’appel. Si une personne ne comprend pas la langue de procédure, le jugement doit être traduit d’office. Mais cela n’a pas été fait», avait constaté M^e Roby Schons. Et d’embrayer : «Cela équivaut à une décision de justice non motivée.» Voilà pourquoi il demandait d’annuler la décision de première instance. Il n’a toutefois pas obtenu gain de cause. Sa demande a été déclarée «non fondée» par la Cour d’appel.

Vers un recours en cassation de la défense?

Le parquet général s’était opposé à une annulation du jugement et avait surtout constaté que depuis le prononcé en date du 8 mai 2019, la traduction en anglais n’a été demandée ni par le prévenu ni par l’avocat. «Dire qu’il faut annuler le jugement car il n’est pas motivé, c’est complètement faux, avait argué sa représentante. Car il est bien motivé dans sa version originale.» Elle avait proposé à la Cour d’appel de constater que la traduction qui aurait dû être faite d’office ne l’a pas été et de renvoyer l’affaire devant la chambre criminelle pour que la traduction puisse être ordonnée par son auteur, comme le prévoit le code de procédure pénale…

La défense ne semble pas avoir dit son dernier mot. Certes M^e Schons est curieux de lire la motivation de la Cour d’appel. Toujours est-il que, pour lui, la traduction ne sera pas intervenue dans le délai d’appel. D’où la possibilité du recours en cassation…

À noter que de l’arrêt qui sera rendu dépend l’issue du procès des deux sœurs poursuivies, elles, pour avoir projeté de tuer leur père aux Philippines en 2012. Fin juillet 2020, la 9^e chambre correctionnelle a en effet décidé de ne pas se prononcer (sursis à statuer) en attendant le sort définitif du père… Visiblement tout cela va prendre encore un petit bout de temps.

Fabienne Armborst