Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Selon le droit luxembourgeois, un enfant de travailleur frontalier peut bénéficier d’une bourse d’études si le parent a travaillé pendant une durée ininterrompue de cinq ans au Grand-Duché. Cette disposition est-elle conforme au droit de l’Union ?
La loi prévoit que les enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg peuvent se voir octroyer une aide financière pour des études supérieures. Ceci à condition qu’au moment de la demande, le travailleur frontalier ait exercé au Luxembourg durant au moins cinq ans sans interruption.
L’affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) traite du cas d’un étudiant inscrit à l’université de Liège, en Belgique. Le jeune homme réside avec ses parents à Longwy, en France. La mère est salariée du Grand-Duché depuis mai 2004, et compte une interruption de moins de trois mois entre novembre 2011 et janvier 2012. Quant au père, il a été salarié au Luxembourg entre avril 2004 et septembre 2011, ainsi que de décembre 2013 à janvier 2014. Depuis février 2014, il y est travailleur indépendant.
L’étudiant a sollicité une bourse pour l’année universitaire 2013/2014, auprès des autorités luxembourgeoises. Ces dernières lui ont refusé, au motif que ni sa mère ni son père n’ont été employés durant cinq ans pleins au moment où a été faite la demande. Le requérant a contesté cette décision devant la justice luxembourgeoise qui s’en est remis à la CJUE, afin de savoir si la condition mise en avant au Luxembourg est conforme au droit de l’Union. Prise de position attendue pour le 2 juin.
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