France : le projet de loi contre la fraude fiscale définitivement adopté

Le Parlement a adopté définitivement mercredi, par un ultime vote de l’Assemblée, le projet de loi contre la fraude qui crée notamment un nouveau service de police fiscale et desserre le controversé « verrou de Bercy » pour les dossiers les plus graves.

Le texte contre la fraude fiscale et sociale a été approuvé par 112 voix contre 14, avec l’appui de tous les groupes politiques, à l’exception des Insoumis et communistes, pour qui il n’est « pas à la hauteur » des enjeux.

« Ce texte, je crois, fera date car il apporte des réponses inédites et de qualité pour lutter contre la fraude » qui exige de la « fermeté », a affirmé le secrétaire d’État Olivier Dussopt, qui représentait dans l’hémicycle le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Seuil de 100 000 euros

Adopté au Sénat en juillet puis à l’Assemblée en septembre, le projet de loi avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs la semaine dernière. Pour lutter contre la fraude, qui prive chaque année l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros de rentrées fiscales, il met notamment en place une police fiscale, rattachée à Bercy, étend la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs (« name and shame ») ou prévoit une procédure de plaider-coupable.

Sa mesure phare, qui ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement, est le desserrage du « verrou de Bercy ». Ce dispositif, qui confère au fisc le monopole des poursuites, sautera pour les plus gros fraudeurs, avec la mise en place d’un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires avec des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros.

LQ/AFP