Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les chiens de garde sont soumis à la même loi que les chiens lambdas, à quelques exceptions près. Une réforme de la loi sur le gardiennage devrait corriger cette incohérence.
Les images ont fait le tour des réseaux sociaux : le 4 septembre dernier, un homme était mordu par un chien de l’entreprise G4S engagée par la Ville de Luxembourg pour tenter de ramener un sentiment de sécurité dans le quarter Gare.
Le débat sur la légitimité d’une entreprise privée à assurer ce genre de tâches était relancé. Les images étaient violentes et montraient un chien ne lâchant pas prise de la jambe d’un homme à terre et l’agent de sécurité tenant le chien en laisse dans l’impossibilité de le maîtriser.
Pourquoi le chien a-t-il attaqué ? Pourquoi ne portait-il pas de muselière ? Pourquoi n’a-t-il pas lâché prise ? Pourquoi son maître n’a-t-il pas réussi à se faire obéir ? Autant de questions auxquelles une enquête en cours devra répondre.
Les députés verts Stéphanie Empain et François Benoy en posent deux autres aux ministres de la Justice, de la Sécurité intérieure et de l’Agriculture, Sam Tanson, Henri Kox et Romain Schneider. Ils aimeraient connaître « les exigences incombant à la société de gardiennage et aux salariés en charge du chien, notamment en termes de formation du maître-chien et de dressage » ainsi que « les situations et conditions sous lesquelles le chien peut être démuselé lors de la patrouille de l’espace public ».
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Dans leur réponse commune, les trois ministres indiquent que les entreprises de gardiennage sont soumises aux « seules dispositions du droit commun applicables à tous les chiens ». La loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ne prévoyant actuellement pas de dispositions spécifiques relatives à l’usage de chiens lors de l’exécution de missions de gardiennage.
Il faut donc, pour l’instant encore, se référer à la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. De concert, les ministres admettent qu’« étant donné que ces dispositions paraissent insuffisantes pour encadrer de façon appropriée l’usage de chiens en matière de gardiennage, des réflexions sont actuellement en cours visant à modifier la loi du 12 novembre 2002 ».
En attendant cette réforme, les agents de gardiennage d’entreprises privées possédant un chien doivent se plier à certaines règles. Bien que jugées « insuffisantes », elles ont le mérite d’exister et d’être ancrées dans la loi.
Garder son chien sous contrôle partout
Outre les bergers allemands ou malinois, les chiens affectés aux missions de défense et de sécurité sont souvent des chiens de race american staffordshire terrier, de race ou de type rottweiller ou de race tosa.
Ils sont différents des chiens d’attaque, mais sont tout de même « susceptibles d’être dangereux », selon l’article 10 de la loi du 9 mai 2008 qui inclut également « les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race american staffordshire terrier, aux mastiff et aux tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre ayant dans ses attributions l’administration des Services vétérinaires » – les pit-bulls et les boer-bulls –, ainsi que « les chiens dont il a été constaté par une décision du directeur de l’administration des Services vétérinaires qu’ils se sont révélés dangereux ».
Les propriétaires de chiens de ce type – ceux figurant dans la liste ou ceux décrétés dangereux par le directeur de l’administration des Services vétérinaires – doivent se soumettre à certaines obligations, notamment à suivre des formations et des cours de dressage sanctionnés par des diplômes et donnés par des formateurs agréés.
S’agissant du dressage des chiens au mordant, il n’est autorisé que dans le cadre de l’entraînement et des épreuves de travail sportives, de l’entraînement des chiens utilisés pour le sauvetage, le gardiennage, la surveillance et les transports de fonds, ainsi que pendant l’entraînement des chiens de la police, de l’armée et des douanes. Le mordant consiste à demander au chien d’aller mordre, mais surtout d’apprendre à lâcher, à se maîtriser et à se contrôler.
En ce qui concerne le port d’une muselière pour les chiens dangereux ou susceptibles de l’être durant les patrouilles dans l’espace public, là encore, le directeur de l’administration des Services vétérinaires a le dernier mot en vertu de l’article 9, paragraphe 3, de la loi du 9 mai 2008.
Comme les chiens lambdas, les chiens de garde doivent être tenus en laisse à l’intérieur des agglomérations, dans les transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs, sur les parkings ouverts au public, aux stations de service et pendant les manifestations publiques, ainsi que sur les terrains de sport, les pistes cyclables et les parcours sportifs.
La loi précise également que dans tout autre endroit, les détenteurs des chiens sont obligés de garder leur chien sous contrôle et de le reprendre en laisse en cas de besoin.
Sophie Kieffer
