Du changement pour les mariages civils au Luxembourg

Les mariages civils, mais aussi les pactes civils de solidarité (PACS) pourront être célébrés à l’avenir dans d’autres lieux que la maison communale. Sur certains critères.

C’était un dispositif qui avait été mis en place lors de la pandémie de Covid-19 : un officier de l’état civil pouvait, depuis le 24 juin 2020, célébrer un mariage dans un édifice communal autre que la maison communale. Avant cette date, les futurs conjoints devaient se marier dans la commune où l’un d’eux avait son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans.

La célébration d’un mariage ailleurs que dans la maison communale ne pouvait alors se faire qu’en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort, sous réserve d’une réquisition ou autorisation du procureur d’État du lieu de mariage. Une loi «dépassée», que la ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding souhaite modifier.

Ce mercredi 30 mars, elle a ainsi présenté un projet de loi visant à ancrer durablement le mariage hors maison communale dans la législation nationale. La ministre a précisé que les dispositions s’appliqueront également aux pactes civils de solidarité (PACS).

Six critères devront être respectés afin qu’un édifice communal puisse être utilisé à des fins de célébration d’un mariage ou d’un partenariat :

• L’édifice doit appartenir à la commune, à l’État ou à un établissement public,
• Il doit se situer sur le territoire de la commune,
• Il doit être rattaché à un service public,
• L’édifice doit être un bien immeuble à caractère neutre,
• Des célébrations publiques et solennelles doivent y être possibles,
• L’édifice doit permettre à l’officier de l’état civil d’accomplir ses fonctions.

Taina Bofferding a ajouté que chaque conseil communal devra par la suite établir et arrêter une liste comportant les édifices communaux qui répondent à ces critères, et la publier sur le site Internet de la commune.

Le Président de la Commission des Affaires intérieures et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Dan Biancalana (LSAP), a été nommé rapporteur du projet de loi.