Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La commission spéciale du Parlement européen sur les tax rulings, baptisée TAXE, adoptera son rapport ce lundi 26 octobre. L’eurodéputé allemand Sven Giegold (Verts-ALE) est bien décidé à dénoncer « l’obstruction au travail du Parlement européen par le gouvernement luxembourgeois ».
La commission spéciale du Parlement européen sur les tax rulings (commission TAXE) adoptera son rapport ce lundi 26 octobre à Strasbourg. Plus de 1000 amendements au projet de rapport des co-rapporteurs Elisa Ferreira (S&D) et Michael Theurer (ALDE) seront soumis au vote. Ils porteront tant sur la coopération et la coordination entre les États membres sur les questions fiscales (tax rulings inclus), que sur le projet d’une assiette fiscale commune consolidée obligatoire, les règles en matière d’aides d’État, la transparence financière, ainsi que la protection des lanceurs d’alerte.
Très actif depuis l’éclatement de l’affaire LuxLeaks, l’eurodéputé allemand Sven Giegold tiendra ce même lundi 26 octobre une conférence de presse à Luxembourg pour dénoncer « l’obstruction au travail du Parlement européen par le gouvernement luxembourgeois ». Membre de la commission TAXE et porte-parole du groupe européen des Verts-ALE sur les questions économiques et financières, Sven Giegold dénonce d’ores et déjà « le refus de 14 États membres, dont le Luxembourg, les Pays-Bas, le Belgique et le Royaume-Uni, de concéder à la commission spéciale l’accès aux documents ». « Les députés de la commission spéciale TAXE du Parlement européen ont pu accéder cette semaine à la salle de lecture pour consulter – sous des conditions discutables – les documents confidentiels des réunions du Conseil », déplore-t-il.
Sven Giegold déclarait, le mois dernier, après l’audition de Jean-Claude Juncker par la commission TAXE : « La Commission, dirigée par Jean-Claude Juncker, nous a refusé l’accès à des documents clés. Nous avons besoin de ces documents pour clarifier la responsabilité politique. Le Parlement n’en restera pas là. Nous intenterons une action en justice si nécessaire.» Le porte-parole des Verts avait alors indiqué qu’il demanderait une véritable commission d’enquête, avec de plus grands pouvoirs d’investigation, au cas où les auditions s’avéraient infructueuses.
Lors de sa conférence de presse, l’eurodéputé allemand fera le point sur les informations issues de ces documents et évoquera la possibilité d’une prolongation du mandat de la commission parlementaire, tout en abordant la question du « traitement des lanceurs d’alerte fiscaux au Luxembourg et dans les autres pays européens ». Le principal lanceur d’alerte de l’affaire LuxLeaks, Antoine Deltour, est en effet inculpé par la justice luxembourgeoise.
Pour rappel, mercredi, la Commission européenne a indiqué, après une longue enquête, que des tax rulings avantageux conclus par Fiat et Starbucks avec le Luxembourg et les Pays-bas constituaient des aides d’État illégales. Le gouvernement luxembourgeois a aussitôt contesté cette conclusion.
Le Quotidien / S.A.
