Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les commissions liées à l’achat et à la vente de biens immobiliers sont trop élevées et opaques en France, a pointé l’Autorité de la concurrence ce mercredi, appelant à mieux encadrer les professionnels du secteur.
Le taux de commission moyen pratiqué en France s’élevait en 2022 à 5,78 % du prix de la vente, contre près de 4 % dans le reste de l’Union européenne, rappelle l’Autorité, s’appuyant sur plusieurs études.
Le gouvernement avait demandé en 2022 à l’Autorité de se pencher sur le sujet pour répondre notamment à l’évolution du marché de « l’entremise immobilière » – l’appui d’acteurs permettant à un vendeur et un acheteur de parvenir à une transaction.
Le gendarme de la concurrence a identifié plusieurs « problèmes », dont l’opacité des taux de commission pratiqués, l’asymétrie de l’information entre les différents acteurs et le fait qu’ils ne sont pas tous soumis de la même façon à la loi Hoguet, qui encadre la vente immobilière depuis les années 1970.
Ces difficultés sont notamment liées à l’émergence de « nouveaux métiers » dans l’immobilier (agences en ligne, « coachs immobiliers », mandataires…), pas soumis aux mêmes dispositions légales que les agences immobilières classiques, mais qui peuvent être mandatés par des agences. Leurs prestations sont alors ensuite incluses dans les commissions, de façon parfois opaque. Les frais élevés pèsent sur les consommateurs français, a pointé l’Autorité de la concurrence dans son rapport, remis au ministère de l’Économie la semaine passée et publié ce mercredi.
Une réforme proposée
« Si les taux de commission des professionnels de l’entremise en France étaient ramenés à la moyenne de l’Union européenne, un gain annuel de près de 3 milliards d’euros pourrait être dégagé au bénéfice des ménages », estime l’Autorité dans cet avis, qui a valeur de recommandation.
L’Autorité propose « une réforme » visant à « donner aux ménages le choix de déterminer ce qu’ils veulent faire eux-mêmes et ce qu’ils veulent déléguer à des intermédiaires, pour retrouver la maîtrise de leur budget », explique Thibaud Vergé, le vice-président de l’Autorité.
Le rapport suggère ainsi notamment d’établir une liste exhaustive des prestations rendues par les professionnels, d’uniformiser les règles d’affichage des annonces, notamment en ligne, ou encore de rendre publiques des données immobilières déjà détenues par les notaires sur les prix de vente et les commissions.
Le tout dans le but de « réduire l’asymétrie de l’information » et « clarifier le périmètre de la loi Hoguet », souligne Benoît Hoguet, le président de l’Autorité de la concurrence.
