Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Quatre mois après LuxLeaks, Bruxelles a présenté hier sa première réponse législative, dont la mesure phare est l’échange automatique des rescrits fiscaux.
La Commission européenne a fait un premier pas hier dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises, en présentant un paquet de mesures visant plus de transparence à compter du 1er janvier 2016. Sous réserve de l’approbation des États-membres, chaque pays devra, tous les trois mois, communiquer aux autres ses décisions fiscales anticipées (tax rulings), qui permettent aux multinationales de quasiment échapper à l’impôt, mais aussi celles des dix dernières années.
Le Luxembourg devra donc livrer bien plus que les centaines de rescrits dévoilés dans l’affaire LuxLeaks.
« Il est devenu inacceptable pour les citoyens que des sociétés refusent de payer leur juste contribution à l’impôt », a martelé lors d’une conférence de presse le commissaire européen chargé du dossier, Pierre Moscovici. « La transparence fiscale est indispensable pour lutter contre les pratiques fiscales opaques et abusives. »
La Commission estime que l’évasion fiscale prive chaque année les budgets publics des États-membres de l’Union européenne de plusieurs milliards d’euros. La mesure emblématique consiste à introduire l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux (décisions anticipées). Le scandale LuxLeaks a mis en lumière les centaines de tax rulings conclus au Luxembourg lorsque Jean-Claude Juncker, l’actuel président de la Commission, était Premier ministre.
Pierre Moscovici a insisté sur le fait qu’il n’était « pas question de faire le procès de ces rulings fiscaux », une pratique légale qui permet aux entreprises de bénéficier d’une certaine prévisibilité quand elles investissent dans un pays, mais qui favorise leur évasion fiscale.
Article à lire en intégralité dans l’édition papier du Quotidien de ce jeudi.
