Devoir de vigilance : l’UE valide la législation

C’est un thème qui mobilise depuis des années au Luxembourg. L’UE veut obliger les entreprises à respecter droits humains et environnementaux. Mais le texte a fait des déçus.

Les Vingt-Sept ont validé vendredi une législation imposant aux entreprises de l’Union européenne des obligations de protéger l’environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production à l’échelle mondiale, mais avec un champ d’application plus réduit que prévu. Eurodéputés et négociateurs des États membres avaient conclu en décembre un accord politique sur ce texte phare créant un «devoir de vigilance» qui contraint les entreprises à identifier et à corriger les atteintes à l’environnement et aux droits des travailleurs, comme le travail forcé, y compris chez leurs sous-traitants à l’étranger.

Mais les Vingt-Sept avaient échoué à deux reprises, en février, à trouver la majorité requise pour l’entériner formellement. Pour finalement lever les réserves de plusieurs pays, le champ d’application a été nettement limité. Cette législation prévoit que les entreprises concernées soient juridiquement responsables des violations de droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité…) et dommages environnementaux (déforestation, pollution…), y compris pour leurs fournisseurs et filiales. L’accord conclu en décembre prévoyait que les règles s’appliquent aux groupes européens comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial net d’au moins 150 millions d’euros, ainsi qu’aux entreprises dès 250 employés si leurs ventes dépassent 40 millions d’euros et proviennent pour moitié de secteurs à risque (textile, agriculture, minerais…)

Finalement, le texte approuvé vendredi ne cible plus que les entreprises à partir de 1 000 employés avec un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros – et les dispositions concernant les firmes dans les secteurs à risque ont disparu. Le Parlement européen devrait valider ces changements mi-avril. Bien qu’édulcorée, cette législation «est simplement trop importante pour être abandonnée», elle «aura des implications majeures dans le monde entier. Les gens et la planète doivent passer avant les profits», a commenté la rapporteuse socialiste du texte, Lara Wolters. Avec les seuils modifiés, seulement 5 400 entreprises seraient concernées, contre quelque 16 000 dans l’accord initial de décembre, d’après l’ONG Global Witness.

«Après des années d’âpres pourparlers, c’est un soulagement d’avoir une législation, mais celle-ci n’est que l’ombre de ce qu’elle aurait dû être, ne s’appliquant qu’à une fraction des entreprises» avec une application très progressive à partir de 2028, déplore Aurélie Skrobik, experte de l’ONG. Les victimes pourront attaquer les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts, et des amendes dissuasives sont prévues, allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial. «Des marchandages de dernière minute nous éloignent fortement de l’objectif initial de s’attaquer à l’ensemble» de l’impact environnemental et sociétal des entreprises, estime aussi Anaïs Berthier, de l’ONG ClientEarth, fustigeant «le lobbying des entreprises et les jeux politiciens».

Les ambassadeurs des États membres peinaient depuis deux mois à trouver la majorité qualifiée requise, soit au moins 15 pays représentant 65 % de la population de l’UE, pour valider le texte. Un vote avait largement échoué fin février : l’opposition des libéraux allemands du FDP, membres de la coalition au pouvoir et qui dénonçaient un texte «inacceptable pour les petites et moyennes entreprises», avait contraint Berlin à s’abstenir. L’Italie et une dizaine d’autres pays, dont la Hongrie ou la Slovaquie, avaient fait de même, pour des motifs variés : incertitudes juridiques, charge administrative, concurrence internationale… La Suède avait voté contre.

«Enormes fardeaux bureaucratiques»

Au total, neuf pays – dont l’Allemagne – se sont encore abstenus vendredi sur le texte révisé. «Le seuil de 1 000 salariés a fait l’objet de discussions jusqu’à la dernière minute. Mais il reste nettement plus bas que le seuil que proposait (mi-février) la France, à 5 000 employés», a commenté Pascal Canfin (Renew, libéraux), président de la commission Environnement au Parlement européen. «La législation prévoit toujours l’obligation (pour les grandes entreprises) d’avoir un plan de transition climatique conforme à l’Accord de Paris, c’est une avancée majeure», a-t-il ajouté.

En revanche, le texte révisé supprime l’obligation de lier la rémunération variable des dirigeants au respect d’objectifs en matière d’émissions de CO₂. Les ajustements n’ont cependant pas rassuré la fédération des industriels allemands BDI qui a dénoncé «un nouveau revers pour la compétitivité de l’Europe», «de nouveaux obstacles à la sécurité d’approvisionnement» et «d’énormes fardeaux bureaucratiques» qui pourraient «obliger des entreprises à se retirer de pays tiers importants». Les Vingt-Sept avaient par ailleurs validé mercredi l’accord finalisé sur une législation distincte interdisant la commercialisation dans l’UE de produits issus du travail forcé, ce qui pourrait concerner la production chinoise impliquant la minorité musulmane ouïghoure.