Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Fin octobre, le gouvernement luxembourgeois contestait la sanction infligée par l’Union européenne à Fiat, sommé de rembourser entre 20 et 30 millions d’euros pour avoir bénéficié d’un avantage fiscal illégal au Grand-Duché. L’État a annoncé vendredi qu’il comptait faire appel.
La Commission européenne avait jugé que l’accord fiscal passé entre Fiat et l’administration luxembourgeoise par le biais des tax rulings était trop avantageux pour le constructeur italien. Ce dernier a alors été sommé de rembourser entre 20 et 30 millions d’euros. « Il incombe désormais respectivement aux autorités fiscales luxembourgeoises et aux autorités fiscales néerlandaises de déterminer le montant de l’impôt à récupérer dans chaque cas », avait précisé la Commission.
Après avoir contesté cette sanction, « le gouvernement luxembourgeois a décidé aujourd’hui de faire appel de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Fiat, dans le but d’obtenir de la clarté juridique et de la prévisibilité quant à la pratique des rescrits fiscaux », annonce le ministère des Finances dans un communiqué diffusé vendredi.
« La grande majorité des États membres de l’UE recourt à des rescrits fiscaux pour fournir au contribuable une sécurité juridique », se défend le Luxembourg. « Dans sa décision, la Commission a eu recours à des critères inédits pour l’établissement de l’aide d’État alléguée, mettant ainsi en doute le principe de la sécurité juridique. En particulier, la Commission ne démontre pas l’existence d’un avantage sélectif octroyé à Fiat, au sens de l’article 107 TFUE », note encore le ministère.
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