Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La moitié environ des infractions routières commises par des Européens dans un autre pays de l’UE en 2015 n’ont fait l’objet d’aucune démarche pour les sanctionner, selon un document de travail interne de la Commission européenne.
Ce texte fait un premier bilan de la mise en œuvre d’une législation européenne adoptée en 2015 pour mettre fin à l’impunité des automobilistes européens commettant des infractions dans l’UE hors de leur pays de résidence. La nouvelle directive a notamment mis en place un système permettant aux autorités d’un État membre d’accéder aux données d’immatriculation d’un autre, pour identifier l’auteur d’une infraction routière sur son territoire et lui faire parvenir une amende.
Mais « le système n’a pas été utilisé à son plein potentiel », est-il précisé dans le document de la Commission. « En 2015, environ 50% des infractions routières détectées qui ont été commises par des non-résidents n’ont pas été étudiées », d’après ce document. Parmi les infractions qui ont fait l’objet d’un examen et d’une notification de sanction financière, environ 50% « sont payées volontairement après que la lettre d’information a été reçue », selon des données collectées auprès des États membres. « Il semble qu’actuellement les infractions restantes ne sont pas sanctionnées avec succès », est-il indiqué, en raison notamment d’un manque de coopération entre les États membres, ou encore de la difficulté à agir en cas de non-paiement, faute de procédures adaptées.
La directive, applicable depuis mai 2015 et qui vise à faciliter l’échange d’informations entre les autorités des différents pays, ne concerne que certaines infractions, comme l’excès de vitesse, le franchissement d’un feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité. La liste inclut aussi la conduite en état d’ébriété, la conduite sous l’influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite et l’usage d’un téléphone portable au volant. Mais elle n’inclut pas par exemple les infractions aux règles de stationnement.
Le Quotidien/AFP
