La déchéance de nationalité votée in extremis

Les députés ont voté in extremis mardi soir l’article controversé qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes, comme voulu par l’exécutif après les attentats du 13 novembre.

Après avoir voté à main levée l’amendement du gouvernement réécrivant l’article sans faire de référence à la binationalité, les députés ont adopté l’article 2 du projet de loi constitutionnelle par une courte majorité de 162 voix contre 148. Celui-ci prévoit désormais que la Constitution renverra à la loi pour « les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

Les députés se prononceront ce mercredi après les questions au gouvernement sur l’ensemble de la révision constitutionnelle qui comprend également l’inscription du régime d’état d’urgence dans la loi fondamentale. Tout l’enjeu sera de savoir si la majorité sera « large », puisque la révision constitutionnelle nécessitera non seulement un vote conforme de l’Assemblée et du Sénat, ce qui est loin d’être acquis mais aussi une majorité des trois-cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.

Si la révision constitutionnelle est adoptée au Congrès, un projet de loi d’application précisera la mise en œuvre de la déchéance. Selon le gouvernement, la déchéance deviendrait une « peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire ». Elle pourrait être prononcée pour « des crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou des crimes terroristes, ainsi que pour les délits de terrorisme s’ils sont punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement.

Plutôt que la déchéance de nationalité, le juge pourrait prononcer une peine de déchéance « des droits attachés à la nationalité » (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction publique…). Ni la Constitution ni le projet de loi d’application ne feront plus référence aux binationaux, rendant donc en théorie possible la déchéance d’un Français n’ayant pas d’autre nationalité. Le gouvernement s’est simplement engagé à la ratification de la convention de l’ONU de 1961 sur « la réduction des cas d’apatridie ». Ce texte autorise cependant les États à pratiquer l’apatridie dans des cas restreints, notamment pour « un individu ayant eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État ».

AFP