Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi décriée, taillée sur mesure pour ne s’appliquer qu’à des Palestiniens reconnus coupables d’attaques ou d’attentats anti-israéliens meurtriers.

Le texte a été adopté en troisième lecture par 62 voix contre 48 (avec une abstention). Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, chef du Likoud (droite) a voté en sa faveur.

Le projet de loi, introduit par des députés d’extrême droite, avait été adopté en première lecture en novembre et a été dénoncé par le Conseil de l’Europe ainsi que Berlin, Londres, Paris et Rome, qui avaient appelé les députés à renoncer à un projet susceptible de «remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques».

Le cadre général de la loi prévoit que toute personne «qui cause intentionnellement la mort d’une autre dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité», précise le texte.

Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine de mort soit la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Dans ce territoire occupé par Israël depuis 1967, les Palestiniens qui commettent des infractions relèvent de tribunaux militaires israéliens, quand les colons israéliens sont jugés par le système judiciaire civil.

Un recours en urgence déposé

Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à 180 jours.

Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême demandant l’annulation de la loi, qu’elle qualifie d’«inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique». Le Parlement «n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie» où Israël «n’exerce aucune souveraineté», fait-elle valoir.

«Nous sommes entrés dans l’histoire!!!» a écrit sur X le ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir (extrême droite), dans la foulée de l’adoption de la loi.

Le vote de la Knesset est intervenu alors qu’un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l’attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.

En février, Amnesty International avait exhorté les députés israéliens à rejeter ce texte, estimant qu’il «permettrait aux tribunaux israéliens d’élargir leur recours à la peine de mort avec une application discriminatoire à l’encontre des Palestiniens».

La peine de mort existe en Israël, mais n’a été appliquée qu’à deux reprises : en 1948, peu après la création de l’État, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.