France : vers un élargissement des critères de résidence fiscale ?

Une mission parlementaire ayant travaillé sur la question de l’impôt basé sur la nationalité, dit « universel », a proposé d’élargir les critères de résidence fiscale en identifiant notamment les Français établis à l’étranger, dans un rapport publié mardi.

La mission, dont les rapporteurs sont les députés Eric Coquerel (LFI, Seine-Saint-Denis) et Jean-Paul Mattei (Modem, Pyrénées-Atlantiques), a présenté ses propositions en commission des Finances, après avoir planché sur la question d’un impôt lié à la nationalité pour éviter principalement un exil fiscal à l’étranger.

Si la quasi-totalité des Etats pratiquent de nos jours une imposition des personnes basée sur la notion de résidence fiscale, les Etats-Unis font figure d’exception avec un impôt sur le revenu qui « repose sur la nationalité, quel que soit le pays dans lequel ce revenu s’est formé », a rappelé le rapport.

Le principe de territorialité de de l’impôt en difficulté

Cette problématique de la résidence fiscale a pris « une résonance nouvelle », notamment « en raison de la mondialisation financière et de la concurrence fiscale entre les Etats », ont expliqué les auteurs qui ont élaboré une dizaine de propositions face aux « limites et insuffisances » du principe de territorialité fiscale. A leurs yeux, le principe de territorialité de l’impôt connaît, en effet, des difficultés face « aux pratiques d’optimisation fiscale dans un contexte technique et financier international transformé par la montée en puissance des réseaux et des techniques bancaires ».

Définir juridiquement l’exil fiscal

Le rapport propose ainsi de « réfléchir à un élargissement des critères de la résidence fiscale notamment en ajoutant un critère fondé sur la présence effective sur le territoire ». Il suggère aussi de se baser « sur la contribution de la génération de richesses sur le territoire national aux revenus de la personne qui choisit d’installer sa résidence fiscale à l’étranger » et de « définir juridiquement l’exil fiscal et les pays à fiscalité privilégiée ». Pour parvenir à cet objectif, le rapport propose notamment « d’adapter en France un mécanisme d’obligation fiscale étendue pour les nationaux partant dans des pays à fiscalité privilégiée ».

Il recommande en outre de « réfléchir aux modalités d’instauration d’une contribution au pacte républicain pour le citoyen français dont la résidence fiscale est située dans un pays étranger et dont les revenus excédent 200 000 euros ». Les auteurs ont également invité le « législateur à trouver les moyens pour permettre à l’administration fiscale française d’identifier les Français établis fiscalement à l’étranger, notamment par des obligations déclaratives ».

AFP