État d’urgence en France : ce que prévoit le projet de loi

Voici les principales mesures inscrites dans le projet de loi de prolongation et de réforme de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, adopté jeudi à la quasi-unanimité par les députés.

Il devrait l’être vendredi dans les mêmes termes par le Sénat, ce qui vaudra adoption définitive par le Parlement.

Prolongation

– La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé, à l’issue de ces 12 jours, pour trois mois (soit jusqu’à fin février), comme cela avait été le cas en 2005, lors des émeutes qui avaient touché les banlieues.

Assignation à résidence élargies

– Le régime des assignations à résidence est élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.

– Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public.

– La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

Régime des perquisition précisé

– Si l’état d’urgence permet au ministre de l’Intérieur de procéder à des perquisitions administratives, sans passer par l’autorité judiciaire, le projet de loi prévoit qu’aucune de ces perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

– Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire.

– Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

– Dans le cas des infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues.

Pas de contrôle de la presse…

– Le contrôle de la presse et de la radio – prévu dans le texte de 1955 mais jamais utilisé – est supprimé, comme l’a précisé le gouvernement.

… Mais possibilité de bloquer des sites internet

– Le gouvernement pourra, dans le cadre de l’état d’urgence, bloquer des sites internet et des réseaux sociaux faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes.

Dissolution

– Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

Structure pour jeunes radicalisés

– Manuel Valls a annoncé jeudi devant l’Assemblée la création d’une «structure pour jeunes radicalisés», dont le site sera choisi «d’ici la fin de l’année» et où «les premiers admis pourront être des repentis». Ils seront mis à l’épreuve «afin de mesurer leur volonté de réinsertion dans la durée». «Les financements sont prêts, le cadre juridique et le projet pédagogique en voie de finalisation», a assuré le Premier ministre.

Extension outre-mer

– Comme annoncé dès mardi, l’état d’urgence est étendu outre-mer : plus précisément, depuis jeudi 00H00, heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

AFP/M.R.