Les rulings dans le viseur

Alors que le Luxembourg vient de transmettre plusieurs rulings à la Belgique, en mars, la Commission européenne annoncera des mesures visant la transparence fiscale.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, veille à la transparence fiscale. (Photo : AFP)

Le collège des commissaires a tenu hier un premier débat d’orientation sur les actions clés à entreprendre, trois mois après les révélations de LuxLeaks sur les rulings (décisions fiscales anticipées). L’affaire avait montré que de nombreuses multinationales déplaçaient leurs bénéfices au Luxembourg afin d’y payer un minimum d’impôts, via divers montages fiscaux validés par l’administration du Grand-Duché.

« Il a été convenu que l’un des principaux objectifs est de veiller à ce que les entreprises soient imposées là où sont exercées les activités économiques générant leurs bénéfices, et qu’elles ne puissent plus éviter de payer leur juste contribution grâce à une planification fiscale agressive », indique la Commission européenne dans un communiqué. Elle s’engage par ailleurs à présenter cet été un « second paquet de mesures » visant « une fiscalité des entreprises équitable et efficace », qui tiendra compte des initiatives actuelles du G20 et de l’OCDE dans la lutte contre l’évasion fiscale.

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« L’heure d’une nouvelle ère a sonné », déclare Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, promettant de « veiller au plus haut niveau de transparence fiscale en Europe ». La Commission affirme qu’en vertu de la réglementation actuelle de l’UE, « les États membres échangent très peu d’informations sur les rulings » et qu’il est dès lors « difficile pour les autorités fiscales de déterminer l’endroit où est exercée l’activité réelle d’une entreprise ».

Il est en revanche aisé de savoir où l’activité ne s’exerce pas, c’est-à-dire là où les entreprises ne disposent que de simples boîtes aux lettres, comme l’ont révélé les LuxLeaks pour le Luxembourg par exemple. Mais ça, la Commission ne le dit pas.

Sans attendre les mesures de l’Union européenne, l’affaire LuxLeaks a bel et bien réveillé chez nos voisins un besoin urgent de transparence. Selon les médias belges, l’administration luxembourgeoise vient ainsi de transmettre au fisc belge treize dossiers de rulings impliquant seize sociétés belges, toutes cotées au Bel 20. Sans valider le nom de ces entreprises, le ministre des Finances belge, Johan Van Overtveldt, a confirmé que cette transmission, loin d’être automatique pour l’instant, avait bien eu lieu le 5 février.

À la suite d’une demande formulée en novembre et « clarifiée » le 21 janvier, le Grand-Duché et la Belgique ont ainsi convenu d’échanger les dossiers de rulings qui les intéressent sur demande et sur base d’une liste de contribuables déterminée par chacun des deux États, rapportent les médias belges.

Jusqu’à présent, le Luxembourg n’aurait pas formulé de demande. L’opposition belge a déploré le caractère non automatique de ces échanges, face à « l’incertitude sur l’ampleur des rulings luxembourgeois qui impliquent des sociétés belges. Les négociateurs ne sont donc pas parvenus à obtenir une transmission automatique. C’est inquiétant », a souligné le député socialiste belge Ahmed Laaouej.

AFP