Viol sur mineur : un crime imprescriptible

La lutte contre les abus sexuels est renforcée avec l’abolition du délai de prescription pour poursuivre les auteurs présumés de viol sur mineur. Les peines sont également revues à la hausse.

Le rapporteur du projet de loi dresse d’emblée, et non sans émotion, le contexte qui motive le renforcement du code pénal en ce qui concerne les abus sexuels. Charles Margue (déi gréng) relate l’histoire d’une des victimes avec lesquelles il a pu échanger : «Soudain, elle prend conscience qu’il n’était pas admissible qu’un ami de la famille, venu en visite tous les dimanches, monte, après le déjeuner, dans la chambre pour l’abuser sexuellement. Cela a été possible parce que les parents ont ignoré ou cautionné cet abus au lieu de protéger leur enfant».

Le projet de loi adopté, mercredi à la Chambre, avec 55 oui contre 3 abstentions, prévoit désormais des règles plus strictes pour lutter contre ces cas d’abus sexuels (lire ci-dessous). Les victimes de viol vont bénéficier d’un délai plus long pour dénoncer les faits. Pour les viols sur mineurs, l’imprescriptibilité des faits est même inscrite. «Les abuseurs d’enfants doivent craindre d’être poursuivis à vie, car leurs actes ont également marqué à vie les victimes», tranche la ministre de la Justice, Sam Tanson (déi gréng), rejetant des doutes émis notamment par les autorités judiciaires, mais aussi par l’ADR. «L’émotion ne doit pas mener au non-respect de principes de l’État de droit tels que la présomption d’innocence ou le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable», avait mis en garde Fernand Kartheiser.

Le cercle de ceux qui risquent des peines plus lourdes est également élargi. Désormais, la justice aura la possibilité de poursuivre, au-delà des parents et membres de la famille, des personnes de confiance pour des faits incestueux de viol ou d’atteinte à l’intégrité sexuelle. Il s’agit par exemple d’un enseignant, d’un entraîneur ou d’un baby-sitter.

Pour notamment tenir compte des abus sexuels commis en ligne, il est désormais aussi punissable de forcer quelqu’un à pratiquer des actes à caractère sexuel sur lui-même ou sur une personne tierce. Tout acte que la victime est forcée à pratiquer sur l’auteur d’un viol sera aussi puni.

«Le plus important est que les gens prennent conscience de la portée de cette loi. Une large majorité n’a peut-être même pas conscience qu’ils commettent une infraction ou un crime», souligne Gilles Roth. Le cochef de fraction ne fait pas référence aux crimes les plus graves, mais aux «simples» relations sexuelles entre personnes. La notion de consentement est ainsi précisée et élargie. «Il s’agit du plus important élément dans la lutte contre les abus sexuels. La nouveauté est que ce consentement peut être retiré à tout moment», précise Dan Biancalana (LSAP).

L’autre modification du code pénal concerne les relations consenties entre ou avec des jeunes de moins de 16 ans. «Après réflexion, on ne voulait pas donner le message aux jeunes que leur amour est punissable», avance la ministre de la Justice. La clause «Roméo & Juliette» est donc introduite, à l’image de ce qui se fait déjà en Belgique. «Auparavant, toute relation sexuelle entre un mineur et un majeur d’âge était de facto punissable. Cela ne correspond plus à la réalité, où souvent des jeunes de 15 et 19 ans forment un couple», indique Nathalie Oberweis (déi Lénk). Même si elle estime qu’«il est difficile de tirer une limite d’âge pour le consentement», l’élue cautionne le compromis retenu. En clair, des jeunes peuvent à partir de l’âge de 13 ans avoir une relation sexuelle consentie avec des mineurs de moins de 17 ans, ceux qui ont 15 ans avec des jeunes de moins de 19 ans. La «tolérance» est fixée à une différence d’âge d’un maximum de 4 ans.

Si la loi votée mercredi est, selon Carole Hartmann (DP), une «importante avancée dans la répression des abus sexuels», la prise en charge des victimes ne doit pas être oubliée. «On plaide pour la mise en place de points contacts à travers le pays où les victimes peuvent s’adresser anonymement. Elles ne doivent plus non plus être forcées lors de leur procès à témoigner devant l’auteur présumé», développe Marc Goergen (Parti pirate).

Au Luxembourg, une personne sur cinq indique avoir déjà été victime de violences sexuelles ou psychologiques. Le Conseil de l’Europe a établi qu’un enfant sur cinq a été victime d’un abus sexuel. Quelque 80 % affirment connaître leur bourreau.