Une première loi relative aux drones

Le pilote à distance doit disposer de ses papiers, être assuré, formé, respecter la règlementation et ne pas opérer sous l’influence de l’alcool, comme les automobilistes.

Ils sont utilisés dans de nombreux secteurs sous des conditions strictes. Les drones, ou systèmes d’aéronefs sans équipage à bord, selon la désignation officielle, sont soumis au respect de la règlementation européenne en vigueur au Luxembourg qui ne dispose pas encore d’une loi propre réservée à leur usage. Plus pour longtemps.

Les députés se penchent sur le premier texte en la matière qui instaure une obligation d’assurance, prévoit des dispositions pénales et définit les autorités compétentes pour effectuer les contrôles. Une législation qui s’impose eu égard à l’essor des drones dans l’espace aérien du pays. En mars 2021, date de dépôt du projet de loi, la direction de l’Aviation civile (DAC) observait une hausse de 350 % des demandes d’autorisation de vols en quatre ans. Une tendance qui se poursuit, comme l’indiquent les auteurs du projet. Depuis bientôt deux ans, il existe aussi la «Luxembourg Drone Federation» dont l’objectif est de promouvoir l’utilisation des drones professionnels. Encore faut-il trouver des pilotes qualifiés et la fédération inscrit dans ses missions celle de promouvoir leur formation.

3 000 exploitants enregistrés

Depuis le 1^er janvier dernier, seuls les certificats d’aptitude de pilote à distance au format européen sont acceptés. Toutes les personnes qui pilotent un drone doivent suivre une formation en ligne en collaboration avec Eurocontrol. La direction de l’Aviation civile s’est chargée d’une campagne en 2021 pour sensibiliser à cette nouvelle disposition. La DAC est l’autorité compétente en matière d’utilisation de drones. D’après le projet de loi, ses agents disposent d’un pouvoir de contrôle. Le texte instaure surtout l’obligation de disposer d’une assurance valable à l’égard des tiers pour tout drone circulant dans l’espace aérien luxembourgeois, sans quoi son exploitant risque une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et jusqu’à 5 000 euros d’amende.

Quelque 3 000 exploitants sont enregistrés aujourd’hui au Luxembourg, selon les responsables de la direction de l’Aviation civile. Ils devront se mettre au courant des nouvelles dispositions légales qui ne figurent pas toutes dans le projet de loi. Des règlements grand-ducaux préciseront le cadre légal, comme ce premier texte en préparation qui doit dresser la liste des documents nécessaires pour faire voler son drone. Il devrait également fixer la redevance lors de l’enregistrement auprès de la DAC. Si ses documents ne sont pas complets, le pilote risque une amende pouvant atteindre 250 euros.

La peine est plus lourde, jusqu’à un an de prison et 5 000 euros d’amende, pour le pilote de drone qui ne respecte pas les procédures, qui ne dispose pas des compétences requises, qui ne s’est pas enregistré, qui opère pour un exploitant n’ayant pas obtenu une autorisation spécifique ou qui ne respecte pas les zones géographiques nationales. Enfin, on trouve dans la liste que le pilote peut être sévèrement puni s’il est aux commandes de son drone sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool, «ou lorsqu’il est inapte à accomplir ses tâches du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical, d’une maladie ou d’autres causes».

Il est également prévu que les agents de la police grand-ducale puissent accéder au registre tenu par la DAC et prononcer une injonction qui contraint le pilote à faire atterrir son drone. Enfin, la DAC a profité de l’occasion pour abroger l’article 13 de la loi du 31 janvier 1948 qui interdisait le transport d’un appareil photographique ou cinématographique à bord d’un aéronef, «disposition qui est tombée en désuétude depuis longtemps», admettent les auteurs du projet de loi.

Les membres de la commission de la Mobilité n’ont pas seulement débattu des dispositions pénales. Ils ont adopté une série d’amendements relatifs aux montants des assurances qui se calculent en fonction du poids du drone. Selon la règlementation en vigueur, tout détenteur d’un drone doit déjà disposer d’une autorisation officielle reconnue et toujours l’avoir sur lui, car il peut être contrôlé à tout moment. Chaque vol doit aussi être couvert par une assurance spéciale. `

Le site de la direction de l’Aviation civile propose une foire aux questions qui aborde toute la matière. Pour les initiés et les non-initiés.