Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Vu l’évolution des prix de la location au marché privé, ainsi que la hausse des prix de l’énergie due à la guerre en Ukraine, l’augmentation de la subvention loyer prend effet ce lundi 1er août. Qui y a accès ? Comment faire la demande ?
Les prix moyens de location d’appartements au Luxembourg n’ont cessé de croitre ces dernières années, avec un rebond particulier depuis 2018 et des prix qui ont doublé en dix ans.
S’il faut compter en moyenne plus de 44 euros le m² pour louer un appartement à Leudelange en 2021, le gouvernement propose, depuis 2016, une aide financière spécifique aux locataires, appelée la «subvention loyer».
200 euros pour une personne seule
Destinée aux ménages à faibles revenus qui louent leur bien dans le marché privé, son montant mensuel oscille entre 134 et 294 euros, selon la composition de la famille et ses ressources.
Un coup de pouce revu à la hausse ce lundi 1er août, en raison de la hausse des prix de l’énergie due à la guerre en Ukraine.
Désormais, une personne seule avec des revenus mensuels maximum de 3 126,83 euros percevra 200 euros, tandis qu’avec deux enfants pour un revenu de 6 405,55 euros, l’allocation se montera à 360 euros. Une augmentation de près de 50%.
Un bénéficiaire sur cinq en fait la demande
«Il s’agit d’un soutien particulièrement précieux pour les familles monoparentales qui subissent la pression des prix actuels. Tous les bénéficiaires actuels de la subvention loyer verront leur aide financière adaptée automatiquement», a expliqué le ministre du Logement, Henri Kox, lors du vote de la loi à la Chambre des députés mi-juillet.
Un ministre qui a récemment constaté que la grande majorité des personnes qui pourraient bénéficier de cette aide au logement ne la sollicite pas : seul un bénéficiaire potentiel sur cinq introduits une demande pour l’obtenir. Concrètement, en 2021, seuls 7 146 ménages percevaient cette subvention pour leur loyer alors que 36 000 y auraient droit.
Des démarches jugées complexes
Interrogé par le député libéral Max Hahn, le ministre du Logement ne s’explique pas ce manque d’intérêt, mais indique que l’Observatoire de l’habitat vient d’être mandaté pour réaliser une analyse complète de l’utilisation de ces aides.
Par ailleurs, Henri Kox souligne que le phénomène de non-recours aux minima sociaux ne concerne pas que le Luxembourg, mais ses voisins également : en Belgique, on estime ainsi que 62 % des bénéficiaires potentiels du Revenu d’intégration social n’en font pas la demande, un chiffre qui atteint 56 % en Allemagne pour le même type d’aide, et 34 % pour le RSA français.
Quelles conditions ?
Pour bénéficier de cette aide au logement, vous devez :
- résider légalement au Grand-Duché du Luxembourg
- avoir signé un contrat de bail à location
- ne pas avoir un autre logement que celui pour lequel la subvention de loyer est demandée (toutefois le ménage peut être plein propriétaire ou usufruitier jusqu’à un tiers d’un seul autre logement)
- ne pas avoir un revenu supérieur à la limite prévue par la loi
- avoir un loyer mensuel supérieur à 25 % de vos revenus nets
- disposer de revenus réguliers
Votre logement doit se situer au Luxembourg, être un logement locatif sur le marché privé, qui n’a donc pas été mis en location par un organisme public (p. ex. Fonds du Logement, SNHBM, commune, Agence immobilière sociale) et vous servir d’habitation principale et permanente.
Quels revenus sont pris en compte ?
Le revenu à prendre en compte est celui de l’année d’imposition qui précède la date de demande de l’aide, ou à défaut, le dernier revenu connu au moment de l’octroi de l’aide.
Le revenu des ménages qui est utilisé comme base de calcul est la somme :
- des revenus nets qui permettent de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu (par exemple : salaire, pension, rente), en déduisant les cotisations sociales et l’impôt versé ;
- des indemnités pour congé de maladie ou de maternité ;
- de l’indemnité pour congé parental ;
- des pensions alimentaires perçues ;
- des pensions accident ;
- des revenus payés par le Fonds national de solidarité (par exemple : Revis, revenu pour personnes gravement handicapées) ;
- des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.
Les revenus de toutes les personnes qui habitent dans le logement pris en location par le demandeur et qui y sont déclarées (par exemple : parents, enfants du demandeur ou toute autre personne), sont pris en compte.
Les pensions alimentaires versées sont déduites du revenu utilisé comme base de calcul. Les prestations sociales, en revanche, ne sont pas prises en compte dans le revenu des ménages (allocations familiales, de rentrée scolaire, de vie chère…)
La subvention de loyer n’est également pas cumulable avec la majoration du revenu d’inclusion sociale ou du revenu pour personnes gravement handicapées (« bonification de loyer ») éventuellement accordée par le Fonds national de solidarité pour le logement pris en location.
Comment faire ma demande ?
Vous pouvez introduire votre demande auprès du Service des aides au logement du ministère du Logement, à l’aide d’un formulaire spécifique. (Voir rubrique « Services en ligne / Formulaires »).
Le formulaire, dûment rempli et signé, peut être remis au Service des aides au logement par voie postale ou directement dans ses locaux ou par voie électronique à l’adresse email : guichet@ml.etat.lu.
« J’appelle les autres ménages à vérifier leur éligibilité et à faire les démarches nécessaires auprès du Guichet unique des aides au logement pour pouvoir profiter de ce soutien financier », a souligné le ministre du Logement, alors que la Chambre des métiers, de son côté, doute de cette subvention, qui aurait comme «effet secondaire préjudiciable» une hausse des loyers, selon elle.
Pour rappel, en 2019, le taux d’effort moyen pour les locataires du marché privé se situait à 37,3 % et plus d’un tiers des ménages locataires (34,5 %) allouait plus de 40 % de leur revenu au paiement de leur loyer (plus charges).
