Subvention de loyer : une coquille dans le texte de loi

Une erreur sur la loi prévoyant l’adaptation à la hausse de la subvention de loyer a été découverte et sera rectifiée début septembre.

La loi prévoyant l’adaptation à la hausse de la subvention de loyer et transposant ainsi un élément de l’accord de la tripartite du printemps est entrée en vigueur le 1^er août. Or, lors de l’application des nouvelles valeurs, il s’est avéré que la version du texte déposé et voté par la Chambre des députés et publié au Journal officiel comporte une erreur matérielle, a annoncé vendredi le ministère du Logement. Cette erreur touche moins de 1 % de la population bénéficiaire et sera redressée au plus vite par un projet de loi modificative avec effet rétroactif au 1^er août qu’il est prévu de présenter au Conseil de gouvernement du 2 septembre, a-t-il annoncé.

L’erreur matérielle concerne le plafond de revenu pour accéder au montant maximal de l’aide mensuelle fixée à 400 euros pour la catégorie des ménages avec trois enfants ou plus. Ce plafond est indiqué dans l’annexe de la loi au tableau des paramètres de calcul. Ce plafond de revenu annuel net pour accéder au montant maximal de l’aide mensuelle fixé à 400 euros devrait être 8 937 euros (nombre indice 100). Le plafond actuellement indiqué dans le tableau est de 6 937 euros.

Aucune démarche nécessaire

L’effet de cette erreur est que les ménages bénéficiaires avec trois enfants ou plus, et dont le revenu net annuel dépasse actuellement 58 269 euros, se verront attribuer une subvention de loyer moins importante que prévue. Un total de 31 ménages actuellement bénéficiaires de la subvention de loyer est concerné. Le montant des aides qui leur sont versées n’est pas inférieur à celui accordé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 22 juillet 2022. Après le recalcul des dossiers concernés, tous les ménages touchés seront informés par courrier du montant actualisé de la subvention de loyer. L’erreur matérielle n’a aucun impact sur l’éligibilité des ménages pour une subvention de loyer.

Il est prévu que le redressement de l’erreur matérielle s’applique rétroactivement à la date du 1^er août 2022, de sorte que chaque ménage bénéficiaire concerné − qui aurait obtenu un montant réduit de l’aide à cause de cette erreur matérielle − touchera la différence dès la publication de la loi modificative. Ainsi, tous les bénéficiaires obtiendront le montant total de l’aide initialement visée par le gouvernement. Aucune démarche de la part des bénéficiaires concernés n’est nécessaire.