Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La nouvelle loi concernant la qualité des services pour personnes âgées inclut l’évaluation et le contrôle.
Le projet de loi avait été déposé en février 2020 par l’ancienne ministre de la Famille, Corinne Cahen, quelques semaines avant le confinement imposé par la pandémie et les polémiques qui ont suivi relatives au traitement réservé aux personnes âgées isolées dans les institutions ou bien chez elles.
Le projet de loi, qui a finalement été voté jeudi à la quasi-unanimité moins deux abstentions (pirates) vise précisément à «améliorer la qualité des infrastructures, des prestations et des services en faveur des personnes âgées, en fixant les normes minimales requises pour le conventionnement des prestataires de soins».
Le Luxembourg disposait au 31 décembre 2022 de 31 centres intégrés pour personnes âgées d’une capacité d’accueil totale de 4 042 lits, et de 22 maisons de soins pour une capacité d’accueil de 2 587 lits. Dans la nouvelle loi, le texte gomme la différence entre centres intégrés et maisons de soins.
Des évaluations régulières par l’Etat
Concernant la qualité, le texte précise que les prestations et services à offrir et les besoins en infrastructures et équipements sont définis afin de garantir aux usagers une prise en charge qualitativement équivalente auprès des différents organismes gestionnaires. Les qualifications professionnelles requises des chargés de direction et du personnel d’encadrement sont également précisées, comme les compétences et les formations spécifiques du personnel d’encadrement. Le tout sera soigneusement et régulièrement évalué par l’État.
La loi crée des Comités d’éthique pour les services et structures d’hébergement, les services d’aides et de soins à domicile et les centres de jour pour personnes âgées. Ils doivent venir en aide soit à un usager ou son représentant, soit à un membre du personnel par rapport à des questions d’éthique ou d’ordre de respect des droits fondamentaux.
«Un gain de transparence substantiel»
Concernant la transparence, un registre des structures et services pour personnes âgées rendra publiques plusieurs informations jugées pertinentes à l’attention du grand public, en particulier le projet d’établissement et le contrat-type conclu avec les usagers.
«Ce registre comportera un gain de transparence substantiel par rapport à la situation actuelle et aidera les personnes intéressées à faire des choix éclairés en matière de prestataire et de services», indique le rapporteur, Claude Lamberty.
Quant à la flexibilité, elle est laissée aux organismes gestionnaires pour l’organisation des services dont ils portent la responsabilité. La loi définit un socle en matière d’infrastructures, de prestations, de services et de personnel d’encadrement, puis l’organisme gestionnaire pourra développer le tout à sa guise.
Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté. Par exemple, vous avez le droit d’être protégé contre les menaces d’agression ainsi que contre les agressions physiques et psychologiques., aucune sécurité soin à domicile physique psychologique, certains clients conscients agressent , calomnient , dénoncent calomnieusement il y a du racisme de la discrimination ‘ permis dans les chefs et personnel. Il y a du copinage Mobbing , Les soignants les plus gentils s et personnel trop gentil sont les victimes. Il faut les protéger . Eux elles aussi ont le droit à la protection des droits humains . Stop les mensonges