Poursuites policières : plus de limite territoriale entre le Luxembourg et ses voisins

Les policiers français, allemands, belges et luxembourgeois pourront désormais intervenir sur les territoires de leurs voisins, sans limite territoriale comme c’était le cas jusqu’à présent. Explications.

Plus de limite pour les policiers. Ce lundi 11 juillet, le gouvernement luxembourgeois a annoncé la suppression de la limite de dix kilomètres au-delà de laquelle il n’était jusqu’à présent pas permis aux forces de l’ordre de l’un des pays frontaliers (Belgique, Allemagne, France et Luxembourg), de poursuivre sur le territoire de l’autre pays un suspect sous le régime de la flagrance.

Une décision commune prise afin de «mieux lutter contre la délinquance transfrontalière», fait savoir le gouvernement luxembourgeois dans un communiqué. «Cet approfondissement de la coopération policière aura un impact concret sur le terrain pour la sécurité des citoyens des pays», précise-t-il encore.

Pour rappel, c’est l’article 41 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, qui a institué ce mécanisme des poursuites transfrontalières pour certains crimes graves, en laissant aux États la possibilité de choisir entre différentes modalités de mise en œuvre : une limite de dix kilomètres avait été établie avec l’Allemagne et la France notamment, pour l’exercice de cette faculté.

Même si cette limite n’existera plus à l’avenir, il est toutefois rappelé que les forces de l’ordre qui opèrent de telles poursuites doivent en informer les autorités du pays partenaire, «au plus tard lors du franchissement de la frontière», et coopérer pour toute éventuelle interpellation.

14 infractions concernées

Cette nouvelle disposition entre en vigueur ce lundi 11 juillet. 14 infractions sont concernées : assassinat, meurtre, viol, incendie volontaire, fausse monnaie, vol et recel aggravés, extorsion, enlèvement et prise d’otage, trafic d’êtres humains, trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, infractions aux dispositions légales en matière d’armes et explosifs, destruction par explosifs, transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, et délit de fuite à la suite d’un accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves.