La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile au Luxembourg continue de faire débat. L’ASTI réclame une régularisation des personnes en séjour irrégulier déjà sur le territoire.

Après le Conseil d’État, qui a formulé pas moins de 32 oppositions formelles au texte, le Collectif réfugiés, qui a exprimé ses craintes face à un «recul historique des droits des personnes en exil», c’est au tour de l’ASTI et du CLAE de publier ce jeudi leurs avis respectifs sur le projet de loi 8684.

Pour le CLAE, ce texte censé transposer le Pacte européen sur la migration et l’asile – dont l’entrée en vigueur est annoncée pour juin – propose quelques avancées, mais risque surtout de précariser davantage une population déjà vulnérable.

Ainsi, la réduction du délai de traitement des demandes de titre de séjour, désormais limitée à 90 jours, est un point positif. De même que l’octroi d’un premier titre «travailleur salarié» de deux ans au lieu d’un an.

Les inquiétudes du CLAE viennent des restrictions liées au changement d’employeur durant les deux premières années qui «placent les travailleurs dans une situation de dépendance accrue vis-à-vis d’un employeur unique.»

Plus préoccupant encore, selon le CLAE : le risque de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour en cas de perte d’emploi. «De quoi relier de manière excessive le droit au séjour à la situation professionnelle, sans prise en compte des parcours de vie, des efforts d’intégration ou des aléas du marché du travail.»

Sur le mécanisme de filtrage administratif, celui-ci «s’apparente à une procédure de tri des personnes migrantes, incluant également des personnes en situation irrégulière», dénonce le comité, «avec le risque de voir augmenter le recours à la rétention administrative, alors que celle-ci doit rester une mesure exceptionnelle strictement contrôlée par un juge».

«Elles contribuent déjà à la société»

L’ASTI appelle, de son côté, à une régularisation exceptionnelle des personnes en séjour irrégulier déjà présentes au Luxembourg : «Compte tenu de la profondeur des modifications de la législation, il est clair que réformer sans régulariser reviendrait à entériner l’injustice et à refuser une vie digne aux personnes concernées», appuie Sérgio Ferreira.

«Renforcement des contrôles, accélération des procédures de retour, pression accrue sur les personnes : les projets de loi 8684 et 8586 organisent une réponse essentiellement sécuritaire», regrette l’ASTI. «Pendant ce temps, des milliers de personnes vivent, travaillent et contribuent déjà à la société luxembourgeoise sans droits, sans protection et sans perspectives.»

L’association fait valoir que la dernière régularisation exceptionnelle remonte à 2013, au moment où le Grand-Duché transposait la directive Sanctions. «Depuis, les situations d’irrégularité se sont multipliées, souvent pour des raisons administratives, des ruptures de parcours ou un manque d’information. Ce ne sont pas des abus.»

Les membres de l’ASTI estiment que «dans un moment de réforme aussi structurant, ne pas prévoir de mécanisme de régularisation revient à ignorer ces réalités, prolonger des situations d’injustice, renforcer la précarité, refuser une vie digne à des personnes qui vivent et travaillent au Luxembourg, et les exclure du vivre-ensemble tant prôné».

Anticipant les critiques, et notamment l’argument de «l’appel d’air», l’association rétorque que c’est un «fantasme politique» et que «les
études sur plusieurs décennies montrent que les régularisations n’entraînent pas d’augmentation significative des flux migratoires, mais plutôt des impacts positifs pour les personnes concernées et la société».