Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le lanceur d’alerte, dont la peine a été réduite en appel, dira mercredi s’il se pourvoit en cassation. En seconde instance, la Cour avait rendu un jugement contradictoire.
C’est depuis Épinal qu’Antoine Deltour annoncera demain soir la suite qu’il entend donner au jugement prononcé à son encontre le 15 mars dernier par la Cour d’appel de Luxembourg. L’annonce se fera dans le cadre de l’assemblée générale du Comité de soutien au Vosgien, ancien auditeur de PWC.
Condamné à douze mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 euros en première instance, Antoine Deltour avait vu sa peine réduite à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende en appel. Le tribunal avait suivi les réquisitions de l’avocat général. Il a été condamné du chef de vol domestique de documents de formation et des 538 rescrits fiscaux qu’il avait soustraits chez PWC, du chef de fraude informatique et de blanchiment-détention. En revanche, la Cour l’avait acquitté de la prévention de violation du secret professionnel en lui reconnaissant la cause justificative du lanceur d’alerte, telle que définie par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Un jugement contradictoire, le tribunal admettant qu’il avait agi dans l’intérêt général en divulguant les documents tout en le condamnant pour avoir dérobé ces mêmes documents.
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À la sortie du tribunal, le 15 mars, son avocat français, Me William Bourdon, avait souligné que «pour la première fois, un juge d’un pays de l’Union européenne accorde le fait justificatif du lanceur d’alerte pour acquitter Antoine Deltour sur l’une des infractions principales qui lui étaient reprochées, c’est-à-dire la violation du secret professionnel». Dans le même temps, avec son confrère luxembourgeois, Me Philippe Penning, il avait fait état de son sentiment mitigé face à cet arrêt paradoxal.
La veille de son départ de PWC, le 13 octobre 2010, Antoine Deltour avait copié des milliers de documents, dont 538 rescrits fiscaux négociés avec le fisc luxembourgeois par le cabinet d’audit pour le compte de multinationales.
Jusqu’au 15 avril pour aller en cassation
Ces entreprises échappaient ainsi à l’impôt dans les pays dans lesquels elles réalisaient leurs bénéfices tout en profitant d’une imposition minimale au Luxembourg, parfois inférieure à 1 %. L’existence de ces tax rulings avait été révélée une première fois en mai 2012 par l’émission Cash investigation sur France 2, dont un journaliste, Édouard Perrin, s’était vu remettre les documents par Antoine Deltour. Également poursuivi en première instance et en appel, le journaliste français a été acquitté les deux fois.
Un second lanceur d’alerte, Raphaël Halet, avait contacté le journaliste après la diffusion de l’émission et lui avait fourni copie de déclarations fiscales de multinationales comme IKEA, ArcelorMittal ou Amazon. Les documents avait été rendus publics par le Consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) le 5 novembre 2014.
Raphaël Halet était employé au service Tax de PWC. La justice luxembourgeoise ne lui a reconnu le statut de lanceur d’alerte ni en première instance ni en appel. Elle avait réduit sa condamnation à 1 000 euros d’amende alors qu’il avait écopé de neuf mois de prison avec sursis en première instance. Tout comme Antoine Deltour, il a jusqu’au 15 avril au plus tard pour se pourvoir en cassation. Il a indiqué qu’il fera part de sa décision à cette date.
F. G.
