Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
L’exonération fiscale supplémentaire que la tripartite a accordée aux propriétaires doit permettre d’augmenter le parc de logements mis en location sociale. Le dernier décompte fait état de 1 177 unités.
Il s’agit d’une des mesures de l’accord tripartite passées un peu inaperçues. Gouvernement, syndicats et patronat sont tombés d’accord pour renforcer la gestion locative sociale (GLS), un des outils présentés comme un moyen de lutte contre la pénurie de logements à prix abordables. L’accord signé le 7 mars prévoit d’augmenter de 50 à 75 % l’exonération fiscale accordée aux propriétaires optant pour louer leur bien inoccupé par le biais d’un des partenaires conventionnés offrant la GLS. Cette contrepartie fiscale est un des avantages pour accepter de toucher un loyer bien inférieur au prix du marché, mais qui est garanti, tout comme l’entretien du logement mis en location sociale.
Presque 1 200 logements en gestion locative sociale
La formule de la GLS est à la base très simple : l’État encourage la mobilisation de logements inoccupés pour les mettre à disposition à des prix de location abordables aux ménages à faible revenu. Mis en place depuis 2009, le concept peine néanmoins encore à convaincre, même si l’évolution récente est plus positive. Hier, le ministre du Logement, Henri Kox, a dressé un bilan intermédiaire en attendant l’entrée en vigueur de l’exonération fiscale revue à la hausse. Le parc de logements en GLS se chiffre actuellement à 1 177 unités. «Presque 1 200 logements en gestion locative sociale représentent autant de logements abordables et des familles secourus. Merci aux propriétaires solidaires, qui ont fait le choix d’un revenu locatif bien inférieur au prix du marché pour venir en aide à des ménages ayant des difficultés à se loger», se félicite toutefois le ministre de déi gréng, cité dans un communiqué.
Le point positif est que le parc de la GLS est en nette augmentation depuis cinq ans. De 714 unités mises en location en 2018, on est passé à 1 177 unités fin 2022. Le taux de croissance est de 10 % entre 2021 (1 073 unités) et 2022. La progression était même de 15 % entre 2020 (936 unités) et 2021, dépassant, pour la première fois, le cap des 1 000 logements en location sociale.
39 conventions sont signées
En parallèle, le nombre de partenaires conventionnés – en charge de la GLS – a également connu une hausse conséquente. De 8 conventions en 2016, le ministère du Logement est passé à 39 conventions, qui ont toutes étaient prorogées, hier après-midi. La GLS peut être mise en œuvre par une commune, un syndicat intercommunal, un office social, une fondation, une ASBL, une société d’impact sociétal ayant pour objet social la promotion du logement ainsi que des promoteurs sociaux.
La liste actuelle comprend notamment trois communes (Esch-sur-Alzette, Diekirch, Steinsel), neuf offices sociaux (Bettembourg- Frisange-Roeser, Mersch, Centre-Est, Dudelange, Mamer, Nordstad, Resonord, Lorentzweiler, Wiltz) ainsi que plus de 20 ASBL et fondations.
Les partenaires conventionnés perçoivent du ministère du Logement une contribution de 120 euros par mois et par logement pour couvrir les frais de gestion et d’entretien en relation directe avec les logements (lire ci-contre).
Un appel lancé aux communes
Les communes profitent d’un avantage financier supplémentaire. Dans le cadre du Pacte logement 2.0, une dotation budgétaire de 2 500 euros par an est prévue par logement en GLS. «Dans le cadre du Pacte logement, j’invite les communes à s’impliquer davantage dans la mobilisation de ce type de logements. La gestion locative sociale est un instrument gagnant pour tous les intéressés : les habitants, les acteurs conventionnés, les propriétaires et les communes», souligne Henri Kox.
En 2022, le ministère du Logement à débloqué 1,6 million d’euros pour la GLS contre 811 000 euros en 2018.
Une campagne d’information est lancée pour encore mieux faire connaître cet outil, qualifié d’«instrument clé pour la mobilisation de logements non occupés».
Des avantages pour les locataires, propriétaires et gestionnaires
LOYER PLAFONNÉ Les loyers à verser par les personnes éligibles à la GLS se situent, en moyenne, entre 30 et 40 % en dessous des loyers du marché.
LOYER GARANTI En signant le bail avec un partenaire conventionné, le paiement du loyer est garanti sans faute tous les mois, même en cas de non-occupation.
EXONÉRATION FISCALE Le propriétaire optant pour une GLS va profiter non plus d’une exonération fiscale de 50 %, mais de 75 % pour les revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2023.
ENCADREMENT L’occupant du bien est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagne tout au long de la durée du contrat et qui intervient en cas de besoin.
DISPONIBILITÉ En cas de besoin personnel, le propriétaire récupère rapidement le logement. Les occupants seront relogés par les soins du partenaire.
ENTRETIEN Les partenaires conventionnés disposent d’équipes techniques, ce qui permet d’assurer le contrôle et les travaux d’entretien du logement.
FRAIS La participation étatique aux frais de gestion est de 120 euros par mois et par logement. Ce montant est augmenté de 20 euros par mois et par mise à disposition supplémentaire si plusieurs ménages cohabitent dans un même logement. Cette somme sert à prendre en charge les frais de gestion, les frais de remise en état et les loyers non payés.
