Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
L’Association des médecins et médecins-dentistes a rendu son avis sur le projet de loi hospitalière qui leur restreint toujours certaines libertés. L’AMMD critique à tout va, les Sages tempèrent.
Tous les maux du système de santé proviennent de sa «politisation rampante» qui étouffe les professions libérales, selon l’AMMD qui le répète depuis une bonne dizaine années. Le ministère de la Santé, qui continue de justifier cette «restriction des libertés fondamentales de certaines professions médicales», n’a plus comme seul adversaire l’AMMD, mais également le Conseil d’État qui a rendu un avis sans appel en avril dernier. Sauf que depuis les amendements du gouvernement, les Sages ont levé leurs réserves, convaincus par les arguments des auteurs du projet de loi, même s’ils continuent à restreindre et contrôler l’accès à l’acquisition et à l’utilisation des appareils et équipements, dans un souci de planification et de maîtrise des coûts.
Réserver l’utilisation d’équipements et appareils de type IRM aux établissements hospitaliers, est un monopole qui ne plaît pas davantage au Collège médical ni à l’Autorité de la concurrence, se référant, comme les Sages, à un arrêt de la Cour constitutionnelle de décembre 2022. Des limitations ne peuvent être décidées, ont écrit les juges, que «si elles sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui». Dans le cas du projet de loi que défend bec et ongles la ministre Paulette Lenert, le respect du principe de proportionnalité n’est pas donné, selon l’AMMD.
« Absence de données correctes »
Les arguments du gouvernement ne convainquent pas l’association, qui reproche à l’ensemble du projet de loi d’ignorer les problèmes du système de santé actuel et de ne livrer aucun «concept porteur». La planification hospitalière a largement sous-estimé l’évolution démographique de la population, comme elle a ignoré «l’impact du progrès médical et biotechnologique, du virage ambulatoire et de l’opportunité pour les patients de se faire soigner plus vite et mieux dans des cabinets médicaux pouvant offrir une médecine ambulatoire dédiée», relève l’AMMD dans son avis.
Les Sages estiment quant à eux que les auteurs du projet de loi «ont manqué de saisir l’occasion pour commencer à mettre en place un système de planification extrahospitalière».
L’association doute que les besoins soient identifiés sur base d’une carte sanitaire, comme le soutiennent les auteurs, vu «qu’aucune carte sanitaire établie à ce jour n’a su refléter les besoins sanitaires réels du pays, vu l’absence de données correctes, fiables et exhaustives».
De plus, l’AMMD dénonce une saturation de la capacité d’absorption de nouveaux cas de patients dans certaines spécialités médicales au Luxembourg. «Même les médecins généralistes déclarent avoir un accès limité à des rendez-vous en temps voulu pour leurs patients ayant des problèmes médicaux urgents», fait observer l’association. Là encore, il manque des données fiables sur les délais d’attente.
«Étant donné que l’accès restreint aux soins de santé découle de la planification et que les ministres ne disposent pas des données chiffrées (alors que l’accès difficile a été thématisé depuis des années par l’AMMD), l’argument d’une restriction de certaines professions telle que prévue ne tient donc pas», ajoutent les médecins.
Financement opaque
Quant au financement, la Cour des comptes s’est montrée très critique dans son «Rapport spécial sur le financement public des investissements hospitaliers» publié en 2019, et la commission du Contrôle de l’exécution budgétaire de la Chambre des députés a suivi ses considérations et recommandations, «restées sans réactions».
L’AMMD dénonce, pêle-mêle, une gestion hospitalière de plus en plus bureaucratique et dépensière, une médecine de classes, un financement hospitalier opaque, inefficient et insuffisant, des infrastructures hospitalières totalement inadaptées au virage ambulatoire, sans parler de la pénurie des médecins spécialistes avec le risque de recruter dans l’urgence des médecins moins bien formés.
La liste des griefs est encore longue qui témoigne, selon l’association, «les manquements politiques des dernières trois législatures». Ce projet de loi ne pourra les améliorer, insiste l’AMMD.
Depuis la gestion calamiteuse du Covid par la ministre de la santé, il est clair qu’elle préfèrerait que tout soit dirigé par elle comme dans toute bonne république totalitaire.
Tout à fait d’accord. En plus elle a failli à son devoir de diligence pendant la pandémie. Dans le secteur financier il y a une exigence d’indépendance et d’absence de conflits d’intérêts dès qu’il y a 1.000 EUR en jeu. « La pandémie » nous a montré que dans le domaine de la santé il n’y a pas cette exigence d’indépendance d’absence de conflits d’intérêts.