Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener, a présenté jeudi le projet de loi réformant le régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et destiné à encourager leur développement. Une enveloppe de 89 millions d’euros sera débloquée sur cinq ans.
Dossier réalisé par Claude Damiani
Les quelque 32 000 PME employant 210 000 personnes qui composent le tissu économique luxembourgeois doivent certainement se réjouir de l’entrée en vigueur prochaine de ce régime d’aides financières, nouvelle version. En effet, cette nouvelle mouture de subsides à destination des PME offre des possibilités supplémentaires, pour le ministère de l’Économie, d’accompagner et de soutenir les PME, sur différents aspects. «Il n’est pas évident pour un entrepreneur de créer sa PME, tout comme il n’est pas aisé de pérenniser la compétitivité de sa PME, une fois créée», a d’emblée souligné la secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener. Le bras droit du ministre Étienne Schneider a notamment évoqué, dans ce contexte, «la multitude d’obstacles et de barrières, dont celle afférente à la réticence des banques, dans le cadre de l’octroi d’un prêt».
Aides accordées sur dossier
Afin de surmonter ce type d’obstacle, la future loi visera à encourager la création, le développement, la conversion ou la réorientation des entreprises de tous les secteurs ayant une influence sur le développement économique du pays : artisanat, commerce, industrie et services. Ce nouveau régime d’aides financières «s’intègre dans la stratégie de diversification économique du Grand-Duché», dixit le législateur. En effet, Francine Closener a spécifié qu’ «en définissant le nouveau régime d’aides, nous avons veillé à exploiter toutes les opportunités qu’offre l’encadrement communautaire en matière d’aides étatiques à destination des entreprises. Les nouvelles mesures soutiennent davantage l’investissement et le développement continu des PME au Luxembourg, contribuant ainsi à mettre en œuvre la politique de diversification active du tissu économique national».
Le projet de loi prévoit, toutefois, une procédure de sélection impliquant le montage d’un dossier, ou business plan. Ainsi, les aides aux PME demanderesses ne seront pas octroyées automatiquement, mais sous la réserve du remplissage de différentes conditions. Une fois adressés au ministre de l’Économie, Étienne Schneider, les «dossiers de candidatures» devront ensuite passer le filtre d’une commission consultative qui devra transmettre un avis au ministre sur le bien-fondé des requêtes introduites.
Sur le plan budgétaire, Francine Closener a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 89 millions d’euros pour les cinq ans à venir, «ce qui représente une hausse de 27% par rapport à la période 2012-2016».
La faillite de l’imprimerie Faber, en 2015, aurait peut-être pu être évitée, si les aides étatiques au financement des risques existaient à l’époque.
Le droit européen distingue trois types de PME. Premièrement, les microentreprises, qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel (montant d’argent perçu à une période donnée) ou le bilan (état des actifs et des passifs de la société) n’excède pas 2 millions d’euros.
Deuxièmement, les petites entreprises, qui emploient, elles moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 10 millions d’euros.
Enfin, troisièmement, le droit communautaire définit les moyennes entreprises comme étant celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou le bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Les aides existantes et les nouvelles mesures
Les mesures d’aides existant actuellement et adaptées par le projet de loi en question sont les suivantes :
›Les aides à l’investissement en faveur des PME. L’intensité de ce type d’aide n’excède pas: a) 20% des coûts admissibles pour les petites entreprises; b) 10% des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.
›Les aides aux services de conseil en faveur des PME. L’intensité de ce type d’aide n’excède pas 50% des coûts admissibles.
›Les aides à la participation des PME aux foires. L’intensité de ce type d’aide n’excède pas 50% des coûts admissibles.
Quatre nouvelles mesures viennent s’ajouter aux instruments d’aide qui existent déjà :
›Les aides couvrant les coûts de coopération supportés par les PME participant à des projets de coopération territoriale européenne. L’intensité pour ce type d’aide n’excède pas 50% des coûts admissibles.
›Les aides en faveur des jeunes entreprises. L’intensité de ce type d’aide n’excède pas un montant de 400 000 euros.
›L’aide destinée à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles (séismes, glissements de terrain, inondations, tornades, ouragans et feux de végétation d’origine naturelle). Ici, l’aide et les autres sommes perçues en indemnisation du préjudice, notamment au titre de polices d’assurance, n’excèdent pas 100% des coûts admissibles.
›L’aide au financement des risques. Son montant n’excède pas 15 millions d’euros par entreprise admissible.
Bilan 2012-2016 des aides accordées
La secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener, a également présenté le bilan des différents régimes d’aides aux PME actuels. Ainsi, le ministère de l’Économie a accordé pendant la période 2012-2016, au total, 70 millions d’euros d’aides à des PME, mobilisant ainsi des investissements à hauteur de 665 millions d’euros. Ces aides ont été attribuées sur base de deux régimes différents, l’un dédié aux PME industrielles, et l’autre dédié aux PME issues du secteur de l’artisanat ou du commerce. En fusionnant ces deux régimes, le nouveau projet de loi relatif aux aides aux PME contribue aussi à la simplification administrative des démarches de demande d’aide pour les entreprises.
