Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Un nouveau cadre légal régissant les données personnelles collectées par la justice a été adopté, mercredi, par la Chambre. Désormais, l’usage qui est fait des différentes informations est plus clair.
Un simple entretien d’embauche pour occuper un poste dans l’administration judiciaire a failli faire chuter, à l’été 2019, le gouvernement. Le postulant s’était vu reprocher une simple infraction de vitesse, commise lorsqu’il était encore étudiant à Strasbourg. Le fait que cette donnée figure toujours dans les fichiers gérés par la justice, notamment pour contrôler l’honorabilité d’un candidat pour un emploi judiciaire, a déclenché l’affaire du «casier bis».
L’ancien ministre de la Justice Félix Braz (déi gréng) a été mis à rude épreuve par les députés chrétiens-sociaux Gilles Roth et Laurent Mosar, décidés à ne rien lâcher. Une cinquantaine de questions parlementaires ont été posées entre juillet et septembre 2019. Des réunions houleuses de commissions parlementaires ont également eu lieu, tout comme un débat acerbe en séance plénière.
«On ne s’est pas laissé intimider», a tenu à souligner, mercredi, Gilles Roth, lors du débat sur le projet de loi portant sur la régulation des bases de données personnelles, gérées par la justice (Ju-Cha). Le cochef de fraction du CSV rappelle dans ce contexte la lettre de protestation envoyée par les plus hautes instances judiciaires au président de la Chambre pour mettre en doute l’opportunité des questions parlementaires lancées.
Un merci adressé au duo Roth-Mosar
«C’est digne d’une république bananière», s’échauffe une ultime fois Gilles Roth, rapidement recadré par la ministre de la Justice, Sam Tanson. Elle ne cache cependant pas également avoir été irritée par la démarche de la justice.
En tout cas, le débat de mercredi a été beaucoup plus calme et factuel qu’il y a quatre ans. «La loi n’est pas parfaite, mais les éléments positifs dominent», tranche Gilles Roth. Désormais, la réglementation indique clairement quelles données pourront être consultées par qui et pendant combien de temps. De plus, toutes les consultations seront rétractables. D’ailleurs, seuls les membres de la magistrature et de l’administration judiciaire auront accès aux bases de données.
«On a trouvé le bon équilibre entre la protection du citoyen et la nécessité d’offrir à la justice les moyens pour travailler de manière efficace», résume Sam Tanson, avant de remercier le duo Roth-Mosar pour son «engagement dans cette affaire».
