L’équité fiscale se fait attendre

Le gouvernement fera des adaptations avant la grande réforme prévue pour 2026 avec un barème unique. En attendant, les célibataires et les monoparentaux n’en peuvent plus.

Le 2 février 2016, Viviane Hansen se tenait déjà face aux députés pour débattre de sa pétition à succès concernant l’abolition de la classe 1A pour les veuves et les veufs. Mardi, huit ans plus tard, la même Viviane Hansen défendait aux côtés de deux autres pétitionnaires, la même revendication. Cette classe d’impôt qui touche toutes les familles monoparentales n’en finit pas d’alimenter les débats et Viviane Hansen rappelle que 712 veufs et veuves ont encore des enfants de moins de 18 ans à charge. «Ils n’ont plus recours à l’autre parent, c’est ce qu’on appelle le coup du destin, mais ils tombent dans la classe 1A», observe-t-elle.

Si elle revient après huit ans, c’est parce que cette discrimination fiscale par rapport aux couples mariés qui bénéficient de la classe 2 n’est toujours pas gommée. «Cette classe 1A a été mise en place dans les années 90 majoritairement par des hommes et ce sont 90 % de femmes qui la subissent», précise-t-elle face aux députés. Il serait faux de dire que rien n’a été fait depuis toutes ces années.

Le ministre Gilles Roth rappelle l’augmentation des crédits d’impôt pour les monoparentaux, des réajustements qui ont profité à cette même catégorie de contribuables, des abattements forfaitaires et la réduction de la progressivité de la classe 1A. «Je comprends que cela ne satisfasse pas tout le monde», reconnaît le ministre en observant que ceux qui ont le plus d’allégements fiscaux sont ceux de la classe 1A.

Pour espérer plus, surtout atteindre l’équité fiscale, il faudra patienter encore un peu. «Je dis clairement qu’à partir de janvier 2025, il est prévu d’aplanir la classe 1A qui verra sa charge fiscale diminuée», promet le ministre des Finances. «Nous espérons qu’au niveau du budget il sera possible d’arriver à une adaptation supplémentaire du barème pour pouvoir favoriser la classe 1A», ajoute-t-il plus prudemment. Mais à partir de 2026, le gouvernement proposera une réforme pour mettre en place un système d’imposition individualisé.

La question qui se pose à chaque fois que le sujet est débattu concerne les aides qui ne trouvent pas preneurs. «Les femmes seules qui travaillent et s’occupent en plus des enfants n’ont pas de temps à consacrer à des démarches administratives qu’elles ne comprennent pas toujours», explique Claire Delcourt (LSAP).

Son camarade Yves Cruchten a l’habitude de ces discussions. «Cela fait des années qu’elles reviennent, constate-t-il. Alors pourquoi ne pas automatiser certaines aides ? Les gens qui ont droit à des primes ne les demandent pas à cause des démarches, il faudrait trouver un système plus simple, fournir une fois pour toutes le profil du demandeur et mettre les aides en place», suggère-t-il en substance.

Le député socialiste reconnaît aussi que la plupart des partis politiques «sont d’accord pour sortir de ces classes d’impôts  pour créer un barème unique, mais les positions divergent sur la manière de le mettre en place». Pour le LSAP, il s’agit de créer «une véritable équité fiscale et peut-être exiger plus de la part de ceux qui gagnent plus».

Le problème que vivent les familles actuellement a trait aux moyens financiers que leur retire l’État au détriment du bien-être des enfants, préoccupation majeure des pétitionnaires qui ont défendu leur cause hier, Maria Ramirez et Stéphanie Ravat aux côtés de Viviane Hansen.

Le transfert de la classe d’impôt 2 vers la classe d’impôt 1A entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n’est pas à sous-estimer dans un contexte de crise, disait la pétition.

Une autre pétition, débattue hier matin également, exigeait aussi de réduire les impôts sur les salaires des célibataires. «Je suis satisfait qu’une réforme soit prévue, mais j’espère qu’il ne faudra pas une pétition supplémentaire en 2027!», a déclaré l’auteur de la pétition à la présidente de la commission des Pétitions, Francine Closener, lors d’un entretien en tête-à-tête après le débat public.

L’auteur, Ardacan Kete, espère maintenant que la promesse du gouvernement de présenter une réforme pour 2026 sera tenue. Il conçoit toute la complexité du problème, comme tous les autres pétitionnaires de la matinée qui «ne veulent rien retirer aux autres». Le gouvernement précédent n’était pas parvenu à mener à bien la réforme fiscale qui faisait figure de priorité. Le ministre de l’époque, Pierre Gramegna, avait assuré qu’il n’y aurait pas de perdants.

Le nouveau gouvernement apportera sa réponse dans deux ans.