Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Chambre des salariés s’est penchée sur une nouvelle possibilité pour le salarié de demander «une formule souple» de son travail à son employeur.
La Chambre des salariés, à travers sa newsletter du mois d’août, s’est penchée sur les nouvelles lois concernant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. L’une d’elles introduit la «formule souple du travail» qui est désormais inscrite dans le nouvel article L. 336-1 du code du travail. Décryptage.
Selon ces nouvelles dispositions, chaque salarié a droit à un entretien avec son employeur ayant pour demander des formules souples de travail à condition qu’il justifie d’une ancienneté de services continus auprès du même employeur d’au moins 6 mois. Une autre condition est que le salarié doit être le parent d’un enfant n’ayant pas encore atteint l’âge de 9 ans ou qu’il apporte des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de famille ou à une personne qui vit dans le même ménage et qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave attestée par un médecin.
Mais quelle est la définition de «formules souples de travail»? Il s’agit de la possibilité pour le salarié d’aménager son régime de travail, y compris par le recours au travail à distance, à des horaires de travail flexibles ou à une réduction du temps de travail, pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser la durée d’une année. L’employeur et le salarié peuvent, le cas échéant, convenir toute autre formule souple de travail, sans que celle-ci puisse être en défaveur du salarié, précise la Chambre des salariés.
Le salarié protégé
L’employeur doit examiner la demande de formule souple de travail et y répondre dans un délai d’un mois en tenant compte de son propre besoin et de ceux du salarié. Si l’employeur refuse l’octroi ou décide le report de la demande, il doit faire parvenir les motifs de refus au salarié demandeur par lettre recommandée avec avis de réception. II est aussi prévu que le salarié ait le droit de revenir au régime de travail de départ à la fin de la période convenue pour les formules souples de travail accordées.
Mais il a aussi le droit de demander à revenir au régime de travail de départ avant la fin de la période convenue, dès lors qu’un changement de circonstances le justifie. Dans ce cas, l’employeur examinera la demande visant à revenir plus tôt au régime de travail de départ et y répondra dans un délai d’un mois, en tenant compte à la fois de ses propres besoins et de ceux du salarié.
Le salarié est bien sûr protégé dans ses démarches. Ainsi, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable à un licenciement au motif que ce dernier a demandé plusieurs formules souples de travail ou en a bénéficié. La résiliation du contrat de travail effectuée en violation du présent article est nulle et sans effet, précise la Chambre des salariés.
Pas de représailles
Dans les 15 jours qui suivent le licenciement, le salarié peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien de son contrat de travail. L’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel qui est porté, par simple requête, dans les 15 jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la cour d’appel à laquelle sont attribués les recours en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.
Pendant toute la période convenue pour les formules souples de travail, l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent, poursuit la Chambre des salariés. La durée de cette période est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de cette période. Le salarié ne peut pas faire l’objet de représailles ou d’un traitement moins favorable au motif d’avoir formulé une demande de formule souple de travail ou d’en avoir bénéficié. Et attention, l’employeur qui ne respecte pas ces nouvelles obligations encourt une amende de 251 à 2 500 euros. En cas de récidive dans un délai de deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum.
