Le «Platzverweis renforcé» va entrer en vigueur

Presque deux ans jour pour jour après son introduction, le projet de loi «Platzverweis» se durcit : la mesure, qui doit permettre à la police de mieux assurer l’ordre public, s’intensifie, avec des modalités d’applications définies plus clairement.

C’était une mesure en discussion depuis des années et qui avait enfin été validée par la Chambre des députés le 14 juillet 2022. Le «Platzverweis», terme allemand qui se traduit par un «éloignement d’une personne qui entrave l’entrée ou la sortie d’un bâtiment public ou privé», prend une nouvelle dimension, avec la validation, ce mercredi 17 juillet, d’un mode « renforcé », comprenant de nouvelles mesures.

En effet, le plan actuel a été vivement critiqué au vu des difficultés pratiques de sa mise en œuvre et de l’absence de modalités précises. Le CSV, dans l’opposition à l’époque, l’avait d’ailleurs jugé trop «light». La version 2.0 du projet de loi vise donc à pallier ces manquements, en proposant à la police un champ d’application étendu, et des modalités clairement définies.

Concrètement, les comportements visés sont :

• Le fait d’entraver l’entrée ou la sortie accessible au public d’un bâtiment public ou privé de sorte à entraver la liberté de circuler d’autrui ;
• Les troubles de la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques ;
• Les entraves à la circulation sur la voie publique ;
• Les atteintes à la liberté d’aller et de venir des passants sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public ;
• Le fait d’importuner des piétons sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public.

La procédure du «Platzverweis renforcé» consiste en étapes successives à :

• Un rappel à l’ordre par la police ;
• Une injonction de s’éloigner par la police ;
• Un éloignement par la police.

En cas de besoin, l’éloignement peut se faire par la force, dans un rayon d’un kilomètre au maximum et pour une durée de 48 heures. Un rapport est établi pour tout éloignement, a encore précisé le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden.

Enfin, en cas de non-respect (au moins deux fois en l’espace de 30 jours), le bourgmestre peut prononcer une interdiction temporaire de lieu pour une durée maximale de 30 jours.

«L’espace public appartient à toutes et tous. Le gouvernement prend au sérieux les réclamations récurrentes des habitants d’immeubles, des commerçants et des piétons concernant des personnes qui entravent les entrées d’immeubles ou qui troublent l’ordre public. Et le gouvernement tient compte des constats et des critiques provenant des policiers présents sur le terrain et des syndicats de police. C’est la raison pour laquelle nous complétons le ‘Platzverweis’ actuel par des mesures supplémentaires», a justifié le ministre CSV.

Un durcissement qui ne devrait pas être au goût notamment de la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH), qui, déjà pour la version «allégée», avait lourdement fustigé le projet de loi. Elle avait ainsi estimé que le «Platzverweis» constitue «une mesure répressive qui restreint les droits fondamentaux des personnes visées».