Lanceurs d’alerte : une nouvelle plateforme sécurisée pour recueillir les signalements

L’Autorité de la concurrence a mis en place une nouvelle plateforme sécurisée dans le but de recueillir des signalements des lanceurs d’alerte relevant de plusieurs domaines de compétence.

Les lanceurs d’alerte auront désormais leur propre plateforme. L’Autorité de la concurrence et le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), viennent de lancer une plateforme sécurisée dont l’objectif est de recueillir, sans authentification, les signalements des lanceurs d’alerte de différents domaines de compétence. Ces derniers, sont, en accord avec la loi du 16 mai 2023 « protégés contre toutes formes de représailles ».

Concrètement, cela signifie qu’ils peuvent signaler ces violations en interne via les canaux mis en place par leur entreprise ou administration ou en externe auprès des 22 autorités compétentes au Luxembourg dans le cas où un signalement interne peut leur porter préjudice.

Quels sont les champs de compétence de cette plateforme d’alerte ? 

Cette nouvelle plateforme accueillera des signalements anonymes de plusieurs champs de compétences :  le droit de la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles (ententes interdites entre entreprises ou des abus de position dominante), les subventions étrangères faussant le marché intérieur, les marchés digitaux, les atteintes aux intérêts collectifs des entreprises utilisatrices de plateformes en ligne, le non-respect des règles encadrant les contrôleurs d’accès au marché numérique, dits «gatekeepers», des pratiques commerciales déloyales (PCD) des acheteurs vis-à-vis de leurs fournisseurs moins puissants en matière d’approvisionnement agricole et alimentaire ou encore des violations en matière d’intérêts collectifs des entreprises dans le marché intérieur.

Des lanceurs d’alerte protégés

Les violations des règles de droit d’une administration ou d’une entreprise peuvent porter gravement atteinte à l’intérêt public. Ainsi, au sein de l’UE, une directive protège protège les personnes signalant ces violations.

Au Luxembourg, une loi datant de mai 2023 offre également ce cadre juridique. Ce dernier garantie une protection pour les salariés travaillant dans le secteur privé comme public. Les salariés indépendants, fonctionnaires d’Etat, actionnaires d’une administration, bénévoles ou stagiaires sont concernés.

Pour être protégé, le lanceur d’alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la loi. Il doit avoir effectué un signalement soit interne (via les canaux de signalement de son entreprise ou administration), soit externe (via les canaux de signalement de l’autorité compétente), soit public (suite à un signalement externe sans résultat).

L’Autorité de la concurrence ne divulguera en aucun cas l’identité du lanceur d’alerte.