Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La réponse à une question parlementaire nous vaut de connaître le nombre d’entités concernées au Luxembourg par l’imposition minimale à 15 % requise par l’OCDE. Mais les conséquences de cette mesure sur les recettes fiscales luxembourgeoises sont très difficiles à déterminer, selon la ministre des Finances.
En 2021, la communauté internationale, sous l’égide de l’OCDE, était parvenue à un accord historique sur une solution à deux piliers pour réformer les règles fiscales internationales afin de relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie.
Le premier pilier entend lutter contre certaines pratiques d’évasion fiscale, notamment de la part des géants du numérique, en prévoyant l’imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices.
Le second pilier, lui, vise à faire en sorte que les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros s’acquittent d’un niveau minimum d’imposition – à un taux effectif de 15 % – sur les bénéfices générés dans chacune des juridictions dans lesquelles elles exercent des activités.
Les députés LSAP Yves Cruchten et Mars Di Bartolomeo se réfèrent, eux, à l’adoption d’une directive européenne dans le cadre du second pilier. Devant être transposée dans les législations nationales d’ici au 31 décembre, elle vise à assurer le niveau minimum d’imposition mondial requis par l’OCDE.
Difficilement quantifiable
En réponse à leurs interrogations sur ce que la transposition de cette directive signifiera concrètement au Luxembourg, la ministre des Finances, Yuriko Backes, n’est en mesure de ne donner qu’un chiffre. Celui des entités concernées. À savoir, les sociétés luxembourgeoises qui appartiennent à un groupe national et multinational d’entreprises ayant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 000 000 d’euros pendant au moins deux des quatre années fiscales précédant immédiatement l’année fiscale en question. Elles peuvent être estimées à environ 7 500.
Pour le reste, selon la réponse de la ministre, les projections de l’OCDE sur les conséquences en termes de recettes fiscales sont «insatisfaisantes», dans la mesure où elles «sont par la force des choses basées sur des hypothèses».
En effet, selon Yuriko Backes, l’impact sur les recettes fiscales dépendra fortement de plusieurs paramètres dynamiques. La ministre en cite deux. L’un, ce sont les réactions adoptées par les multinationales en termes de structure organisationnelle et juridictionnelle, l’autre est l’attitude des politiques publiques dans d’autres pays quant à d’éventuelles modifications de leur cadre fiscal.
La ministre conclut : «Il n’est dès lors pas possible de fournir une estimation chiffrée dans ce contexte.»
Cette mesure est surtout destinée à plaire aux gauchistes de tout poil. En réalité, elle raportera des clopinettes aux pays concernés.