Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Commission de médiation en matière de surendettement fait état de 784 dossiers enregistrés au répertoire électronique au 31 décembre 2024. L’année dernière, 42 % étaient salariés.
La députée Diane Adehm (CSV) avait consacré un chapitre sur le sujet dans son rapport sur le budget de l’État en avril 2024. Elle estimait qu’il s’agissait d’un phénomène sociétal trop peu thématisé au Luxembourg.
Le nombre de citoyens qui s’enfoncent financièrement est cependant à la hausse et la députée regrettait le manque de statistiques fiables. Une étude de la Banque centrale du Luxembourg (BCL), avec l’appui du centre de recherche Liser, avait conclu que l’endettement, par rapport au revenu, est passé de 75 % en 1996 à 175 % en 2020.
«La part du prêt hypothécaire des ménages est passée de 57 % dans les années 90 à 81 % en 2020. L’explication est l’explosion des prix du logement», expliquait Diane Adehm. La loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement a mis en place une procédure de règlement collectif des dettes. Le ministère de la Famille a traité, en 2023, quelque 730 dossiers liés à un surendettement.
Dans le dernier rapport d’activité du ministère de la Famille paru le mois dernier, la Commission de médiation en matière de surendettement fait état de 784 dossiers enregistrés au répertoire électronique au 31 décembre 2024. Il centralise les avis et informations établis dans le cadre de la procédure de surendettement et informe sur l’état d’avancement de la procédure.
Les 784 dossiers se rapportent aux trois phases de la procédure de règlement collectif des dettes. Il y a d’abord la phase de règlement conventionnel, soit 643 dossiers (82 %). Ici, les efforts de règlement à l’amiable entre le débiteur et ses créanciers sont censés permettre au premier de rembourser ses dettes aux seconds à l’aide d’un plan de règlement conventionnel d’une durée maximale de sept ans proposé par la Commission. Ensuite, la phase de redressement judiciaire concerne 90 dossiers (11 %) et la phase de rétablissement personnel compte 51 dossiers (7 %).
Le juge de paix a prononcé la clôture du rétablissement personnel dans 43 des 51 dossiers concernés. Dans les 643 dossiers se trouvant dans la phase de règlement conventionnel, 451 (70 %) sont inactifs pour différentes raisons. Parmi celles-ci, le refus d’admission par la Commission de médiation (147), le remboursement total pour solde de tout compte du plan de règlement conventionnel (143), l’échec de la phase de règlement conventionnel sans que le débiteur ait fait une demande au juge de paix pour entrer dans la phase de redressement judiciaire (65), l’abandon de la procédure (59), la révocation de l’admission ou du plan de règlement conventionnel car le débiteur ne s’est pas tenu à ses engagements pris dans le cadre de la procédure de règlement collectif des dettes (18), ou encore la création d’un nouveau numéro de dossier en raison de la séparation d’un couple (14).
La majorité ont entre 31 et 50 ans
Les 50 demandes d’admission pouvant être prises en compte pour 2024 correspondent à 55 débiteurs. Les endettés sont des hommes à 60 %. Peu de débiteurs sont âgés de moins de 30 ans (5,45 %). La majorité d’entre eux a entre 31 et 50 ans (49,1 %). Les personnes âgées de 51 ans ou plus représentent 45,45 % du public cible. 50,91 % des débiteurs ont la nationalité luxembourgeoise. Les ressortissants de l’Union européenne représentent 40 % des débiteurs, tandis que 9,09 % des débiteurs sont originaires d’un pays tiers.
Quant au statut professionnel, 42 % des personnes surendettées ont le statut de salarié, 9 % des débiteurs bénéficient du revenu d’inclusion sociale (Revis) et 20 % sont pensionnées ou invalides. Les chômeurs indemnisés représentent 11 % des débiteurs, tandis que 12,73 % des débiteurs n’ont pas de statut professionnel, les indépendants représentent 3,64 % des personnes surendettées et 1,82 % sont dans une mesure d’insertion professionnelle.
En 2024, 66 % des ménages ayant déposé une demande d’admission au bénéfice de la loi sur le surendettement n’ont pas d’enfants, mais, au total, 36 enfants vivent dans les ménages des personnes ayant introduit une demande d’admission en 2024. Quant à l’état civil, 29,09 % des débiteurs sont célibataires, 49,09 % sont divorcés ou séparés, 16,36 % sont mariés et 5,45 % sont veufs.
Il existe un Fonds d’assainissement en matière de surendettement qui a pour objet l’octroi de prêts de consolidation de dettes dans le cadre du règlement conventionnel ou d’un redressement judiciaire. En 2024, trois nouvelles conventions ont été signées portant sur un montant total de 26 694 euros. En 2024, le Fonds a récupéré la somme de 6 179 euros en remboursement de prêts accordés antérieurement.
Quant au Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS), il est assuré par Inter-Actions et par la Ligue médico-sociale. Les SICS interviennent dans le cadre de la procédure de surendettement non seulement au niveau de la Commission de médiation, mais également au niveau de la justice de paix.
En 2024, les SICS ont enregistré 2 507 demandes d’informations sans prise de rendez-vous. Au total, 356 personnes ont demandé un premier rendez-vous aux SICS en 2024, mais environ 42 % ne se sont pas présentées à ce rendez-vous.
