Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Pascal Ricquier ne peut se contenter d’un avertissement non fondé. Estimant avoir été «jugé» à tort par le parquet qui s’est voulu conciliant, il a introduit une citation directe.
La citation directe de Pascal Ricquier contre douze cadres supérieurs de la police grand-ducale pour dénonciation calomnieuse, diffamation et calomnie est-elle recevable ? C’était l’objet de l’audience qui s’est tenue vendredi matin face à la 9e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le parquet a retenu qu’elle était irrecevable étant donné que, selon son représentant, un fonctionnaire ne peut être cité face à un juge correctionnel par voie de citation directe. Il a considéré que la citation directe de Pascal Riquier n’était pas une réplique de la plainte introduite à son encontre. Le tribunal rendra ses conclusions le 27 avril prochain.
Le 26 octobre 2019, Pascal Ricquier, en sa qualité – à l’époque – de président du syndicat professionnel de la force publique (SPFP), a réclamé la démission du chef d’état-major de l’époque, le général Alain Duschène, ainsi qu’une enquête pénale contre les cadres supérieurs de la direction générale de la police après avoir notamment dénoncé la gestion des heures supplémentaires prestées par les policiers sur le terrain et des temps de pause. Douze cadres supérieurs se sont sentis visés et ont porté plainte contre Pascal Ricquier le 31 mars 2020 pour calomnies et injures.
«Notre seul recours possible est face au tribunal administratif»
L’affaire a été instruite par le parquet qui a décidé le 29 août 2022 de laisser le dossier en suspens et de prononcer un avertissement à l’encontre du syndicaliste. «Le parquet n’a pas décidé du classement sans suite ou d’éventuelles poursuites pénales», précise Me Kohnen, l’avocat de Pascal Ricquier qui a depuis introduit un recours face au tribunal administratif. Le parquet a juste indiqué au président syndical qu’il s’exposait à un double procès devant une chambre correctionnelle s’il répétait en public des propos injurieux à l’égard des douze plaignants. Une procédure inédite qui, pour Pascal Ricquier et son avocat, ressemble à une tentative de muselage. «Nous ne savons pas sur quoi porte concrètement cet avertissement», indique Me Kohnen. «Notre seul recours possible est face au tribunal administratif.»
Le parquet s’est rangé vendredi du côté de la défense. Juste avant, les avocats des deux parties, Mes Kohnen et Grasso, avaient exposé leurs arguments en droit et ont longuement débattu de l’interprétation de l’article 35 de la loi fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. Cet article dispose entre autres que «l’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l’action publique».
« Une plainte aurait dû être déposée contre le syndicat »
«Même si cet article ne prévoit pas d’immunité des fonctionnaires face à des poursuites pénales, mais prévoit les conditions sous lesquelles des actions civiles peuvent être portées face aux tribunaux, il semble qu’il existe une interprétation selon laquelle une personne privée ne peut poursuivre pénalement un fonctionnaire», a estimé Me Kohnen à l’issue de l’audience, faisant allusion à l’argumentaire de Me Grasso et du parquet. Or, selon ce raisonnement, ce qui vaut pour l’ancien président du SPFP vaudrait également pour les douze cadres supérieurs, souligne-t-il.
«En outre, les propos ont été tenus par Pascal Ricquier au nom du syndicat. Une plainte aurait dû être déposée contre le syndicat et pas contre Pascal Ricquier. Nous nous demandons pourquoi le parquet a jugé cette plainte recevable», interroge l’avocat.
Une atteinte à la liberté syndicale
Si la citation directe devait être jugée irrecevable, Pascal Ricquier n’en resterait pas là. Il ferait appel de cette décision et s’est dit prêt à introduire une nouvelle demande de citation directe. Mais «pas au civil», cette fois. Pascal Riquier se défend d’avoir accusé les cadres supérieurs de la police d’avoir produit des chiffres falsifiés lors de l’assemblée générale il y a plus de quatre ans. Il dit avoir des documents audio pour le prouver.
Lors de la dernière assemblée générale du syndicat national de la police (SNPGL), son vice-président, Marco Richard, avait dénoncé «une attaque contre la liberté syndicale», «sans procès, sans jugement, sans référence au code pénal, sans possibilité de recours». Le bras droit de Pascal Ricquier avait fustigé un parquet qui «semble considérer que les faits sont avérés. Moi, je pensais que la présomption d’innocence prévalait jusqu’à ce qu’un jugement soit pris».
