Administrés mal informés : le Syvicol à l’écoute des juges

Le Syvicol, contrairement au gouvernement, a pleinement mesuré les effets de deux arrêts récents de la Cour administrative qui rappellent le droit des administrés d’être mieux informés.

Au printemps dernier, la Cour administrative a rendu deux arrêts qui rappellent à l’autorité publique les principes généraux de la procédure administrative non contentieuse. Le gouvernement, dans une réponse parlementaire des plus laconiques au député CSV, Léon Gloden, déclare «avoir pris note de cet arrêt» et «en étudie les effets».

Le Syvicol, le syndicat des villes et communes, n’a pas eu besoin de se pencher longuement sur la décision des juges pour en saisir la portée. Il s’agit, dans les deux cas, d’un défaut d’information que l’administration est tenue d’apporter à l’administré. Et c’est une vraie révolution dans le landerneau, comme nous l’écrivions déjà dans une précédente édition.

Le premier arrêt, rendu le 3 mai dernier, rappelle et insiste sur le droit de l’administré d’être entendu en personne par l’administration appelée à prendre une décision à son égard. La Cour administrative avait ainsi réformé un jugement et condamné moralement, mais clairement, la déshumanisation des rapports entre l’administration et l’administré.

« Une portée générale qui intéresse au plus haut point les administrations communales »

En effet, dans une affaire opposant un professionnel avec la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), il aurait fallu que cette dernière rende spécialement attentif l’administré de sa possibilité de demander d’être entendu en personne, ce qu’elle n’avait pas fait. Elle s’était contentée de mentionner l’article 9 du règlement grand-ducal de 1979 sur la procédure administrative non contentieuse, tout en l’encourageant à communiquer par voie électronique ou courriers recommandés.

«Ce droit se trouve précisément consacré par l’article 9 en application de la loi du 1^er décembre 1978 qui impose que soient assurés la participation la plus large possible à la prise de la décision et le droit de l’administré d’être entendu (« Recht auf Gehör »)», précise le Syvicol dans son analyse des deux arrêts «ayant des implications concrètes pour les administrations communales», observe encore le syndicat.

Contrairement à ce que pense le gouvernement qui attend de voir si cet arrêt, premier du genre, «demeure une décision de pure espèce ou s’il sera confirmé ultérieurement», il ne fait aucun doute, pour le Syvicol, que cette décision de la Cour administrative «a bien une portée générale qui intéresse au plus haut point les administrations communales», insiste-t-il en s’étonnant de la réponse ministérielle à la question du député Léon Gloden.

Pour le Syvicol, cet arrêt montre, à suffisance, la détermination des juges de la Cour administrative «de réaffirmer avec force les règles essentielles et fondatrices de la procédure administrative non contentieuse, ayant vocation à régler le plus tôt possible les litiges entre l’administration et l’administré, et que les évolutions sociologiques et techniques opérées ces quarante dernières années ont mis à mal», commente le syndicat.

Le Syvicol prend le taureau par les cornes

Beaucoup plus réactif que le gouvernement qui examine «la pertinence d’une éventuelle adaptation du cadre légal», le Syvicol prend le taureau par les cornes et propose une nouvelle formulation pour rendre l’administré «spécialement attentif» à son droit d’être entendu en personne. «A priori, une reproduction de l’article 9 dans son intégralité – et non un simple renvoi – dans la décision prise par la commune semble désormais être la règle, mais faut-il être encore plus précis?», s’interroge le syndicat.

Il suggère aux communes la formule suivante qui a le mérite d’être claire : «Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous invitons à nous faire parvenir vos observations éventuelles par rapport à la présente décision endéans la huitaine de la date de réception de la présente lettre. Vous avez le droit, si vous en faites la demande endéans ce délai, d’être entendu en personne». Le Syvicol propose encore d’indiquer la personne responsable pour la prise de contact par l’administré.

Ce n’est pas plus compliqué et c’est exactement le genre d’information simplifiée et limpide que réclame l’ombudsman, Claudia Monti, dans tous ses rapports d’activité. Une recommandation rarement suivie d’effets.

Ce premier arrêt de la Cour administrative n’a pas tardé à être suivi d’un second, argumentant dans le même sens. Face à cette évolution du tout numérique, «a priori difficilement réversible de déshumanisation des rapports entre administration et administrés, il aurait fallu que l’administration rende spécialement attentif l’administré concerné de sa possibilité de demander d’être entendu en personne», avait conclu la Cour administrative. Le Syvicol, à l’opposé du gouvernement, a autrement mesuré les conséquences de cet arrêt.