Accord de Brexit : un arrêt de mort avant le vote britannique

Les garanties décrochées par la Première ministre britannique sur l’accord de retrait de l’UE n’ont rien changé au « risque juridique » que le pays reste bloqué dans une union douanière après le Brexit, a estimé mardi le conseiller légal du gouvernement, un avis signant un probable rejet de l’accord au Parlement.

Les ajouts à l’accord de retrait obtenus lundi soir par Theresa May « réduisent le risque » que le Royaume-Uni soit « indéfiniment et contre sa volonté » pris dans le « filet de sécurité » en clarifiant le mécanisme. Mais « le risque juridique reste inchangé », a déclaré Geoffrey Cox, dans un avis très attendu, à 17 jours de la date prévue pour le Brexit le 29 mars et à quelques heures du vote des députés.

Le « filet de sécurité » (ou backstop) est un dispositif de dernier recours qui vise à éviter le retour d’une frontière physique entre les deux Irlande afin de préserver les accords de paix de 1998 et l’intégrité du marché unique européen.

Les députés britanniques ont réclamé à Theresa May qu’il soit supprimé ou modifié, après avoir massivement rejeté mi-janvier l’accord de divorce qu’elle a négocié pendant des mois avec Bruxelles. Les « Brexiters » craignent de rester indéfiniment « piégés » dans une union avec l’UE, car le « filet de sécurité » implique un alignement étroit de tout le Royaume-Uni sur les règles commerciales européennes en attendant la conclusion d’un accord sur les futures relations.

Theresa May avait annoncé lundi soir avoir obtenu des « changements légalement contraignants » à l’accord de retrait, à l’issue d’une rencontre à Strasbourg avec le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

Le chef du labour, Jeremy Corbyn, appelle à voter contre le texte

Les textes sur lesquels sont tombés d’accord Theresa May et Jean-Claude Juncker lundi ne créent pas de nouveaux mécanismes juridiques. Mais ils sont censé « clarifier » noir sur blanc, et de manière « juridiquement contraignante », que le Royaume-Uni pourra suspendre de manière unilatérale le backstop s’il est établi que l’UE n’a pas négocié de « bonne foi » pour remplacer ce dispositif controversé. C’est un « panel d’arbitrage », déjà prévu dans le traité de retrait, qui pourra se prononcer sur cette « bonne foi » et sa décision s’imposerait aux deux parties.

« L’attorney général confirme qu’il n’y a pas eu de changement significatif à l’accord de retrait malgré les documents juridiques approuvés hier soir. La stratégie du gouvernement vole en éclat », a tweeté Keir Starmer, chargé du Brexit au sein du Labour, principal parti d’opposition. Jeremy Corbyn, le chef du Labour, avait appelé dès lundi soir les élus à voter contre le texte.

Les eurosceptiques du parti conservateur et le petit parti unioniste DUP attendaient l’avis de M. Cox pour se prononcer. « Nous allons examiner le texte ligne par ligne et nous faire notre propre opinion », s’est contenté de tweeter un porte-parole du DUP, dont les 10 députés sont indispensables à Theresa May pour avoir une majorité absolue au Parlement.

Le Premier ministre irlandais, Leo Varadkar, a estimé mardi que ces changements « fournissaient une clarification » et des « garanties supplémentaires » espérant que le Parlement approuve le texte.

AFP